L’ARCEP invite les acteurs souhaitant se porter candidat à l’attribution de fréquences dans la bande 700 MHz à déposer des dossiers de candidatures 

Paris, le 9 juillet 2015

L’ARCEP a adopté le 2 juillet 2015 la décision proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités d’attribution des fréquences de la bande 700 MHz. Sur cette base, Emmanuel Macron et Axelle Lemaire ont lancé aujourd’hui l’appel à candidatures.

L’attribution des fréquences sera réalisée au moyen d’une enchère ascendante à plusieurs tours, portant sur 6 blocs de 2×5 MHz. Plus de détails sont disponibles en annexe.

La procédure poursuit plusieurs objectifs :

- La valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat : à cet égard, le Gouvernement a fixé un prix de réserve à 416 millions d’euros par bloc de 2×5 MHz, soit 2,5 milliards d’euros pour l’ensemble de la bande.

- L’investissement et l’aménagement du territoire : la procédure prévoit des obligations aussi élevées que lors de l’attribution de la bande 800 MHz, ainsi que des obligations nouvelles de couverture des trains du quotidien.

- La concurrence effective et loyale : tous les opérateurs de réseau mobile ont la possibilité d’obtenir des fréquences, au travers d’une procédure transparente qui leur permet d’en maîtriser l’issue. De plus, les blocs sont cumulables dans la limite de 2×15 MHz en bande 700 MHz et 2×30 MHz en bandes basses, afin de limiter les déséquilibres entre acteurs.

Les acteurs sont invités à déposer leur dossier de candidature à l’ARCEP avant le 29 septembre 2015 à 12 heures. L’Autorité prévoit ensuite de mener la procédure d’enchère et de délivrer les autorisations aux lauréats avant la fin de l’année 2015.

Pour rappel, la bande 700 MHz est actuellement utilisée par les services de télévision numérique terrestre (TNT). Le Gouvernement a décidé, grâce à une modernisation de la norme de compression de la TNT, de libérer la bande 700 MHz et d’en attribuer 2×30 MHz aux opérateurs mobiles, dans l’objectif d’accompagner la croissance exponentielle du trafic de données mobiles. Cette bande sera libérée progressivement sur le territoire, entre 2016 et 2019.

Annexe 1 - Description de la procédure d’attribution de la bande 700 MHz

La procédure d’attribution de la bande 700 MHz est une enchère ascendante à tours multiples dont les modalités sont les suivantes.

1. Enchère principale

L’enchère se déroule sur les 6 blocs de 5 MHz en même temps, avec un prix unique par bloc. Tout au long de la procédure, l’ARCEP, à la manière d’un commissaire-priseur, augmente le prix graduellement.

Au tour initial, l’ARCEP demande aux candidats combien de blocs ils sont prêts à acquérir au prix de réserve (416 millions d’euros).

À chaque tour, l’ARCEP augmente ensuite le prix de 5 millions d’euros par rapport au tour précédent. Les candidats indiquent combien de blocs ils sont prêts à acquérir à ce prix. Ils ont deux possibilités : maintenir leur demande du tour précédent, ou demander un bloc de moins. Ils ont interdiction d’augmenter leur demande ou de la réduire de plus d’un bloc.

Tout au long de l’enchère, les candidats doivent par ailleurs respecter un plafond :

- ils ne peuvent en aucun cas demander plus de 3 blocs ;

- de plus, leur demande ne peut pas les conduire à détenir plus de 2×30 MHz en bandes basses (700 MHz, 800 MHz et 900 MHz).

Quand la somme des demandes des candidats est égale à 6 blocs, l’enchère s’arrête et les blocs sont attribués au prix d’équilibre ainsi atteint.

Par exemple :

- Les demandes des candidats évoluent de la manière suivante :

o Candidat A : il demande 3 blocs à 416 millions d’euros. À 421 millions d’euros, il en demande toujours 3. Idem à 426… Le prix par bloc augmente, et quand il atteint 486 millions d’euros, il n’en demande plus que 2.

o Candidat B : il demande 3 blocs à 416 millions d’euros. À 426 millions d’euros, il n’en demande plus que 2. À 501 millions d’euros, il n’en demande plus qu’un.

o Candidat C : il demande 3 blocs à 416 millions d’euros. À 446 millions d’euros, il n’en demande plus que 2. À 486 millions d’euros, il n’en demande plus qu’un.

o Candidat D : il demande 3 blocs à 416 millions d’euros. À 466 millions d’euros, il n’en demande plus que 2.

- En conséquence :

o À 416 millions d’euros par bloc, la demande totale est donc de 12.

o À 426 millions, elle n’est plus que de 11.

o À 446 millions, elle n’est plus que de 10.

o À 466 millions, elle n’est plus que de 9.

o À 486 millions, elle n’est plus que de 7.

o À 501 millions, elle atteint 6.

- Le candidat A obtient donc 2 blocs. Le candidat B obtient 1 bloc. Le candidat C obtient 1 bloc. Le candidat D obtient 2 blocs. Ils paient tous 501 millions d’euros par bloc.