La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables.

Matériels concernés

Sont concernés tous les supports extérieurs (panneaux d’affichage, par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image), destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d’une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

La luminosité d’une publicité peut provenir d’un système numérique ou d’un éclairage par projection ou transparence. Les règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités non lumineuses.

 À savoir :

dans certaines communes une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) peut s’appliquer.

Conditions d’installation

Lieu

La publicité est autorisée :

dans les agglomérations, c’est-à-dire dans les espaces sur lesquels sont groupés des immeubles bâtis rapprochés,

hors agglomération, uniquement dans les gares, les aéroports,

à proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité (RLP) l’y autorise.

Densité

Une publicité non lumineuse, sauf celle apposée sur une palissade ou une toiture, doit être apposée selon les règles suivantes :

2 dispositifs muraux maximum dans les unités foncières dont la longueur bordant la voie est inférieure ou égale à 80 m, à condition d’être superposés ou juxtaposés,

ou 1 seul dispositif scellé au sol dans l’unité foncière dont la longueur bordant la voie est inférieure ou égale à 40 m (2 dispositifs scellés au sol au maximum entre 40 m et 80 m),

puis 1 dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 m.

Format

Le format imposé à la publicité dépend du nombre d’habitants de l’agglomération et des caractéristiques du dispositif publicitaire :

12 m² maximum et 7,5 m au dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (et de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), à l’intérieur des aéroports et des gares, pour la publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture,

12 m² maximum et 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (et de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), dans les aéroports et les gares hors agglomération, pour la publicité non lumineuse au sol,

4 m² maximum et 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) pour la publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture,

8 m² pour les dispositifs lumineux au sol et maximum 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (et de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), dans les aéroports et des gares hors agglomération.

La publicité non lumineuse doit être installée :

à au moins de 50 cm du sol,

sur un mur support ou sur un plan parallèle (ni toiture ni terrasse),

après suppression des publicités anciennes,

à au moins 10 m d’une baie d’un immeuble d’habitation quand elle est apposée au sol.

Les publicités lumineuses doivent respecter des normes spécifiques, notamment :

être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte,

ne pas dépasser 1/6e de la hauteur de la façade de l’immeuble et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure à 20 m et 1/10e de la hauteur de la façade et au maximum à 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

Sur un véhicule qui sert de support publicitaire, la publicité ne doit pas couvrir une surface de plus de 12 m².

Déclaration préalable

L’exploitant d’un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.

La déclaration doit indiquer, notamment :

l’identité et l’adresse du déclarant,

l’emplacement du dispositif ou du matériel,

la nature du dispositif ou du matériel.

Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Formulaire

Déclaration préalable pour une installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

Cerfa n°14799*01

Cette déclaration doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :

au maire s’il existe un règlement local de publicité (RLP),

ou au préfet en l’absence de RLP.

La déclaration doit indiquer notamment l’identité et l’adresse du déclarant, la nature et l’emplacement du dispositif.