Actualisation du rapport 2015 sur les autorités publiques indépendantes. Document annexé au projet de loi de finances 2015, le rapport sur les autorités publiques indépendantes (API) répond à une demande du Parlement de disposer d’un rapport présentant les autorités ayant leur propre plafond d’emplois. Il fait l’objet d’une republication en ligne : le rapport concernant le médiateur national de l’énergie a été modifié et actualisé.

Le Parlement a souhaité introduire pour la première fois dans la loi de finances pour 2012 un plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes (API) et des autorités administratives indépendantes (AAI) dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Les API sont des autorités administratives indépendantes dotées d’une personnalité juridique (personne morale de droit public). Elles agissent au nom de l’État et disposent d’un réel pouvoir, sans relever de l’autorité du gouvernement. Elles sont chargées d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels. Le statut d’autorité indépendante est accordé par un article de loi ou une ordonnance.

Ce jaune budgétaire prend la forme d’un recueil des rapports transmis par chacune des 9 API/AAI recensées : l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la Haute Autorité de santé (HAS), la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et le Médiateur national de l’énergie (MNE).