Le problême avec la remise en main propre, c’est que la plupart du temps la personne à qui vous le remettez la refuse, c’est un peu comme si elle fait un acte dont elle est résponsable "personnellement". l’ideal est d’écrire avec un ar
Bonjour,
je me demande si la lettre dite SRU indiquant le delai de rétractation doit etre faite obligatoirement en RAR ou peut etre remise en main propre contre récépissé avec les mention de l’article L 271-1 du CCH ?