Budget de l’état : Le texte de loi
28/08/2013 à 08h17, Auteur : // Actualités-vie pratique
Le budget de l’état à été entériné ce mois d’aout. Voici tout le texte de loi. ed’a LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (1)
NOR : EFIX1312736L
Version consolidée au 07 août 2013
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article liminaire En savoir plus sur cet article...
Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2012 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
EXÉCUTION 2012
SOLDES PRÉVUS
par la loi de programmation
des finances publiques
ÉCART
avec les soldes prévus
par la loi de programmation
des finances publiques
Solde structurel (1)
― 3,9
― 3,6
― 0,3
Solde conjoncturel (2)
― 0,8
― 0,8
0,0
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
― 0,1
― 0,1
0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)
― 4,8
― 4,5
― 0,3
I. ― Le résultat budgétaire de l’Etat en 2012 est arrêté à la somme de ― 87 149 974 441,19 €.
II. ― Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2012 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
Recettes fiscales brutes
358 996 920 074,37
A déduire : remboursements et dégrèvements d’impôts
90 559 027 204,01
Recettes fiscales nettes (a)
268 437 892 870,36
Recettes non fiscales (b)
14 109 662 855,91
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)
282 547 555 726,27
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)
74 635 235 421,91
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d)
207 912 320 304,36
Fonds de concours (f)
3 466 518 397,5
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)
211 378 838 701,88
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours
386 627 793 508,31
A déduire : remboursements et dégrèvements d’impôts
90 559 027 204,01
Montant net des dépenses (h)
296 068 766 304,30
Fonds de concours (i)
3 466 518 397,52
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)
299 535 284 701,82
Total du budget général, y compris fonds de concours
299 535 284 701,82
211 378 838 701,88
― 88 156 445 999,94
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 040 088 373,02
2 040 088 373,02
Publications officielles et information administrative
210 746 065,54
210 746 065,54
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours
2 250 834 438,56
2 250 834 438,56
Fonds de concours
23 216 247,00
23 216 247,00
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 274 050 685,56
2 274 050 685,56
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
69 260 353 036,60
68 986 401 488,23
― 273 951 548,37
Comptes de concours financiers
98 374 650 894,36
99 503 322 823,42
1 128 671 929,06
Comptes de commerce (solde)
― 82 975 678,43
82 975 678,43
Comptes d’opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)
― 68 775 499,63
68 775 499,63
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international
167 483 252 752,90
168 489 724 311,65
1 006 471 558,75
Solde d’exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international
― 87 149 974 441,19
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2012 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d’euros)
EXÉCUTION 2012
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d’échéance 2012 avant leur maturité)
55,6
Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d’échéance 2012 avant leur maturité)
42,3
Amortissement de dettes reprises par l’Etat
1,3
Variation des dépôts de garantie
0,2
Variation d’autres besoins de trésorerie
0
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2012
89,2
Total du besoin de financement
188,6
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats
177,9
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
― 11,2
Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés
11,1
Autres ressources de trésorerie
12,8
Variation du solde du compte du Trésor
― 2,0
Total des ressources de financement
188,6
Article 3 En savoir plus sur cet article...
I. ― Le compte de résultat de l’exercice 2012 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2012 s’établit à ― 92 769 669 977,60 €.
Charges nettes
(En millions d’euros)
2012
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel
134 531
Achats, variations de stocks et prestations externes
20 600
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
44 997
Autres charges de fonctionnement
8 172
Total des charges de fonctionnement direct (I)
208 300
Subventions pour charges de service public
26 696
Dotations aux provisions
0
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
26 696
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
234 997
Ventes de produits et prestations de service
2 771
Production stockée et immobilisée
95
Reprises sur provisions et sur dépréciations
32 800
Autres produits de fonctionnement
26 168
Total des produits de fonctionnement (IV)
61 834
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III ― IV)
173 163
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages
35 321
Transferts aux entreprises
12 007
Transferts aux collectivités territoriales
75 444
Transferts aux autres collectivités
23 546
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
5
Dotations aux provisions et aux dépréciations
10 524
Total des charges d’intervention (VI)
156 847
Contributions reçues de tiers
1 798
Reprises sur provisions et sur dépréciations
10 291
Total des produits d’intervention (VII)
12 089
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI ― VII)
144 759
Charges financières nettes
Intérêts
43 562
Pertes de change liées aux opérations financières
71
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
9 003
Autres charges financières
6 363
Total des charges financières (IX)
58 999
Produits des immobilisations financières
6 474
Gains de change liés aux opérations financières
58
Reprises sur provisions et sur dépréciations
5 845
Autres intérêts et produits assimilés
2 734
Total des produits financiers (X)
15 111
Total des charges financières nettes (XI = IX ― X)
43 888
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)
361 810
Produits régaliens nets
(En millions d’euros)
2012
Impôt sur le revenu
60 274
Impôt sur les sociétés
37 344
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
12 619
Taxe sur la valeur ajoutée
136 525
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
13 547
Autres produits de nature fiscale et assimilés
21 404
Total des produits fiscaux nets (XIII)
281 714
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
6 371
Total des autres produits régaliens nets (XIV)
6 371
Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut
― 15 168
Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée
― 3 877
Total des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
― 19 045
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV ― XV)
269 040
Solde des opérations de l’exercice
(En millions d’euros)
2012
Charges de fonctionnement nettes (V)
173 163
Charges d’intervention nettes (VIII)
144 759
Charges financières nettes (XI)
43 888
Charges nettes (XII)
361 810
Produits fiscaux nets (XIII)
281 714
Autres produits régaliens nets (XIV)
6 371
Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
― 19 045
Produits régaliens nets (XVI)
269 040
Solde des opérations de l’exercice (XVI ― XII)
― 92 770
II. ― Le résultat comptable de l’exercice 2012 est affecté au bilan à la ligne Report des exercices antérieurs .
III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
(En millions d’euros)
31 DÉCEMBRE 2012
Brut
Amortissements,
dépréciations
Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
42 773
13 781
28 992
Immobilisations corporelles
536 246
68 613
467 633
Immobilisations financières
337 570
38 414
299 156
Total actif immobilisé
916 589
120 808
795 781
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks
36 060
5 326
30 735
Créances
106 944
25 913
81 031
Redevables
80 773
24 809
55 964
Clients
9 519
963
8 556
Autres créances
16 653
141
16 512
Charges constatées d’avance
172
0
172
Total actif circulant (hors trésorerie)
143 176
31 239
111 938
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse
2 196
2 196
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement
― 1 784
― 1 784
Autres composantes de trésorerie
24 995
24 995
Equivalents de trésorerie
5 147
0
5 147
Total trésorerie
30 554
0
30 554
Comptes de régularisation
11 189
11 189
Total actif (I)
1 101 508
152 047
949 461
Dettes financières
Titres négociables
1 406 019
Titres non négociables
235
Dettes financières et autres emprunts
5 890
Total dettes financières
1 412 144
Dettes non financières
(hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement
6 706
Dettes d’intervention
7 036
Produits constatés d’avance
13 720
Autres dettes non financières
140 874
Total dettes non financières
168 337
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
16 468
Provisions pour charges
89 118
Total provisions pour risques et charges
105 586
Autres passifs (hors trésorerie)
27 306
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
99 536
Autres
46
Total trésorerie
99 583
Comptes de régularisation
46 252
Total passif (hors situation nette) (II)
1 859 208
Report des exercices antérieurs
― 1 161 432
Ecarts de réévaluation et d’intégration
344 455
Solde des opérations de l’exercice
― 92 770
Situation nette (III = I ― II)
― 909 747
IV. ― L’annexe du compte général de l’Etat de l’exercice 2012 est approuvée.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
I. ― Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION DES MISSIONS
et des programmes
AUTORISATIONS
d’engagement engagées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
d’autorisations
d’engagement
complémentaires
Annulations
d’autorisations
d’engagement
non engagées
et non reportées
Action extérieure de l’Etat
2 716 558 139,16
112 915 311,15
Action de la France en Europe et dans le monde
1 605 087 408,74
108 986 706,44
Diplomatie culturelle et d’influence
739 407 312,28
1 468 704,86
Français à l’étranger et affaires consulaires
368 832 338,51
2 169 907,48
Présidence française du G20 et du G8
3 231 079,63
289 992,37
Administration générale et territoriale de l’Etat
2 714 699 189,78
23 162 336,43
Administration territoriale
1 698 729 996,83
15 035 074,35
Vie politique, cultuelle et associative
359 403 867,60
5 988 994,53
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
656 565 325,35
2 138 267,55
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
3 721 425 575,22
6 043 043,67
Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
2 081 920 438,99
2 284 208,16
Forêt
338 112 846,88
37 098,75
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
543 281 123,33
314 854,97
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
758 111 166,02
3 406 881,79
Aide publique au développement
2 526 860 435,52
50 256 659,52
Aide économique et financière au développement
679 034 162,18
6 144 748,82
Solidarité à l’égard des pays en développement
1 843 460 299,20
27 950 803,84
Développement solidaire et migrations
4 365 974,14
16 161 106,86
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
3 133 981 313,97
13 572 807,39
Liens entre la Nation et son armée
122 782 753,77
5 161 982,57
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 909 776 980,72
1 865 716,30
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
101 421 579,48
6 545 108,52
Conseil et contrôle de l’Etat
592 949 227,75
9 524 698,45
Conseil d’Etat et autres juridictions administratives
347 750 245,85
3 532 793,20
Conseil économique, social et environnemental
38 988 602,50
Cour des comptes et autres juridictions financières
206 210 379,40
5 991 905,25
Culture
2 546 433 463,63
18 095 275,46
Patrimoines
774 417 475,97
8 676 305,90
Création
727 602 180,14
558 984,48
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 044 413 807,52
8 859 985,08
Défense
34 837 828 675,56
1 635 883 323,83
Environnement et prospective de la politique de défense
1 791 182 970,16
80 400 037,91
Préparation et emploi des forces
23 341 965 716,39
384 620 849,14
Soutien de la politique de la défense
3 233 002 350,74
190 796 311,44
Equipement des forces
6 471 677 638,27
980 066 125,34
Direction de l’action du Gouvernement
1 181 793 603,39
25 193 871,09
Coordination du travail gouvernemental
566 612 330,35
10 106 419,52
Protection des droits et libertés
76 752 591,24
863 005,16
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
538 428 681,80
14 224 446,41
Ecologie, développement et aménagement durables
11 362 525 367,79
192 570 140,88
Infrastructures et services de transports
5 396 006 430,46
94 361 527,37
Sécurité et circulation routières
49 976 974,15
1 119 941,84
Sécurité et affaires maritimes
141 140 364,04
824 143,10
Météorologie
203 678 520,00
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
325 281 903,29
17 933 927,24
Information géographique et cartographique
94 795 350,06
1 311,94
Prévention des risques
228 067 981,92
64 764 703,28
Energie, climat et après-mines
630 755 789,06
4 454 198,67
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
4 292 822 054,81
9 110 387,44
Economie
2 007 099 963,16
17 420 900,70
Développement des entreprises et de l’emploi
1 008 931 639,21
11 279 870,97
Tourisme
35 686 220,55
922 909,45
Statistiques et études économiques
459 563 446,31
3 426 315,70
Stratégie économique et fiscale
502 918 657,09
1 791 804,58
Engagements financiers de l’Etat
56 370 051 554,53
125 613 036,47
Charge de la dette et trésorerie de l’Etat (crédits évaluatifs)
46 302 717 838,32
56 282 161,68
Appels en garantie de l’Etat (crédits évaluatifs)
121 784 296,21
67 615 703,79
Epargne
653 776 591,00
Majoration de rentes
183 284 829,00
1 715 171,00
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
6 523 488 000,00
Recapitalisation de Dexia
2 585 000 000,00
Enseignement scolaire
62 018 945 303,90
9 827,38
86 486 861,06
Enseignement scolaire public du premier degré
18 310 487 626,05
4 781 899,79
Enseignement scolaire public du second degré
29 550 037 245,36
9 827,38
4 221 920,42
Vie de l’élève
3 952 678 820,50
2 509 554,02
Enseignement privé du premier et du second degré
7 074 140 644,25
313 562,75
Soutien de la politique de l’éducation nationale
2 121 509 349,40
10 760 525,42
Enseignement technique agricole
1 010 091 618,34
63 899 398,66
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 507 373 756,51
147 375 151,75
Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local
8 376 701 084,64
38 689 301,23
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’Etat
257 766 676,51
2 059 551,14
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
890 121 808,43
95 812 288,33
Facilitation et sécurisation des échanges
1 594 485 120,34
2 197 860,55
Entretien des bâtiments de l’Etat
178 147 236,30
137 704,91
Fonction publique
210 151 830,29
8 478 445,59
Immigration, asile et intégration
748 246 147,65
1 196 966,44
Immigration et asile
670 713 081,77
404 670,85
Intégration et accès à la nationalité française
77 533 065,88
792 295,59
Justice
9 215 575 507,89
746 878 533,64
Justice judiciaire
4 300 393 706,95
128 626 856,36
Administration pénitentiaire
3 338 009 294,08
610 126 914,12
Protection judiciaire de la jeunesse
771 532 241,27
2 269 275,71
Accès au droit et à la justice
311 068 988,49
52 928,51
Conduite et pilotage de la politique de la justice
491 654 208,10
5 802 557,94
Conseil supérieur de la magistrature
2 917 069,00
1,00
Médias, livre et industries culturelles
1 228 865 385,28
9 433 148,72
Presse
374 885 205,15
409 554,85
Livre et industries culturelles
233 703 095,19
9 015 538,81
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
461 639 776,94
8 055,06
Action audiovisuelle extérieure
158 637 308,00
Outre-mer
2 157 969 034,36
28 982 914,44
Emploi outre-mer
1 337 215 367,25
2 893 630,99
Conditions de vie outre-mer
820 753 667,11
26 089 283,45
Politique des territoires
262 506 498,41
53 612 043,61
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
189 999 861,94
52 384 051,08
Interventions territoriales de l’Etat
72 506 636,47
1 227 992,53
Pouvoirs publics
991 227 457,00
5 981 920,00
Présidence de la République
102 899 893,00
5 981 920,00
Assemblée nationale
517 890 000,00
Sénat
323 584 600,00
La Chaîne parlementaire
35 037 514,00
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
10 998 000,00
Haute Cour
Cour de justice de la République
817 450,00
Provisions
195 324 622,00
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles
195 324 622,00
Recherche et enseignement supérieur
25 657 372 005,01
53 336 602,59
Formations supérieures et recherche universitaire
12 778 097 608,32
8 004 757,47
Vie étudiante
2 323 120 889,58
3,46
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
5 097 084 543,63
1,32
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1 239 649 027,00
Recherche spatiale
1 375 691 958,00
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables
1 283 268 545,59
28 500 293,77
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
965 339 101,77
16 399 039,94
Recherche duale (civile et militaire)
177 672 832,00
913,00
Recherche culturelle et culture scientifique
118 822 180,36
292 099,39
Enseignement supérieur et recherche agricoles
298 625 318,76
139 494,24
Régimes sociaux et de retraite
6 711 031 938,44
0,56
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 030 663 658,44
0,56
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
856 456 092,00
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 823 912 188,00
Relations avec les collectivités territoriales
2 677 313 866,31
63 490 214,94
Concours financiers aux communes et groupements de communes
766 772 942,68
49 181 253,32
Concours financiers aux départements
480 664 924,67
844 634,33
Concours financiers aux régions
908 179 210,60
37 073,40
Concours spécifiques et administration
521 696 788,36
13 427 253,89
Remboursements et dégrèvements
90 593 908 908,67
164 389 267,74
1 182 337 359,07
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (crédits évaluatifs)
79 119 519 640,93
1 182 337 359,07
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
11 474 389 267,74
164 389 267,74
Santé
1 318 196 248,32
1 292 309,68
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
683 705 814,91
1 074 874,09
Protection maladie
634 490 433,41
217 435,59
Sécurité
17 009 598 596,44
60 718 473,25
Police nationale
9 127 675 519,50
49 013 322,56
Gendarmerie nationale
7 881 923 076,94
11 705 150,69
Sécurité civile
407 410 321,24
4 192,25
Interventions des services opérationnels
268 076 912,18
4 190,33
Coordination des moyens de secours
139 333 409,06
1,92
Solidarité, insertion et égalité des chances
12 811 797 779,56
13 950 375,37
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
238 716 311,57
1 218,43
Actions en faveur des familles vulnérables
235 601 679,61
7 027,39
Handicap et dépendance
10 821 307 048,73
7 185 133,40
Egalité entre les hommes et les femmes
19 542 045,24
76 697,32
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 496 630 694,41
6 680 298,83
Sport, jeunesse et vie associative
458 718 543,46
947 339,59
Sport
260 663 060,76
641 450,96
Jeunesse et vie associative
198 055 482,70
305 888,63
Travail et emploi
10 631 781 478,73
128 985 904,80
Accès et retour à l’emploi
6 056 503 970,33
23 234 305,27
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
3 760 376 546,99
80 158 979,67
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
67 515 885,30
12 247 174,10
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
747 385 076,11
13 345 445,76
Ville et logement
8 031 040 007,86
93 521 310,96
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 299 038 638,36
86 751,56
Aide à l’accès au logement
5 749 645 051,00
Développement et amélioration de l’offre de logement
478 418 127,29
93 130 974,40
Politique de la ville et Grand Paris
503 938 191,21
303 585,00
Total
388 151 085 294,50
164 399 095,12
5 104 107 649,76
II. ― Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION DES MISSIONS
et des programmes
DÉPENSES
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés
Action extérieure de l’Etat
2 768 426 469,80
3 134 243,01
Action de la France en Europe et dans le monde
1 641 006 067,05
1 334 446,20
Diplomatie culturelle et d’influence
740 182 792,88
496 050,26
Français à l’étranger et affaires consulaires
370 587 238,43
984 242,99
Présidence française du G20 et du G8
16 650 371,44
319 503,56
Administration générale et territoriale de l’Etat
2 734 972 852,48
1,65
76 289,38
Administration territoriale
1 702 303 060,68
0,29
17 189,89
Vie politique, cultuelle et associative
361 914 767,11
0,89
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
670 755 024,69
1,36
59 098,60
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
3 838 809 643,91
1,49
3 180 826,50
Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
2 196 134 550,49
0,21
Forêt
348 048 867,09
0,40
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
544 286 995,76
86 701,46
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
750 339 230,57
1,28
3 094 124,64
Aide publique au développement
3 041 982 693,36
844 895,64
Aide économique et financière au développement
1 156 654 632,97
0,03
Solidarité à l’égard des pays en développement
1 867 548 029,77
704 417,23
Développement solidaire et migrations
17 780 030,62
140 478,38
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
3 123 301 518,29
11 645 642,07
Liens entre la Nation et son armée
116 156 725,69
1 296 832,65
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 909 777 176,72
0,30
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
97 367 615,88
10 348 809,12
Conseil et contrôle de l’Etat
607 913 239,59
0,93
6 114 242,46
Conseil d’Etat et autres juridictions administratives
364 441 865,88
0,93
597 394,88
Conseil économique, social et environnemental
38 988 602,50
Cour des comptes et autres juridictions financières
204 482 771,21
5 516 847,58
Culture
2 650 191 179,81
1 207 506,15
Patrimoines
801 843 412,50
0,71
Création
787 495 949,96
1,08
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 060 851 817,35
1 207 504,36
Défense
38 876 029 875,77
8 757 217,29
Environnement et prospective de la politique de défense
1 780 937 574,26
714 900,35
Préparation et emploi des forces
23 445 367 823,49
4 821 108,93
Soutien de la politique de la défense
3 113 694 290,74
3 096 526,68
Equipement des forces
10 536 030 187,28
124 681,33
Direction de l’action du Gouvernement
1 062 491 837,05
9 110 261,99
Coordination du travail gouvernemental
533 160 045,99
8 408 588,29
Protection des droits et libertés
88 708 288,18
697 956,72
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
440 623 502,88
3 716,98
Ecologie, développement et aménagement durables
10 948 119 125,46
3 723,77
6 765 152,95
Infrastructures et services de transports
5 470 288 087,00
5,04
Sécurité et circulation routières
50 236 073,32
1,14
Sécurité et affaires maritimes
139 528 587,44
919 639,51
Météorologie
203 678 520,00
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
326 308 040,35
1,06
Information géographique et cartographique
94 727 277,92
0,08
Prévention des risques
261 363 942,06
3 083 898,20
Energie, climat et après-mines
642 444 561,90
2 761 614,10
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
3 759 544 035,47
3 717,59
Economie
2 025 654 644,46
4 771 427,49
Développement des entreprises et de l’emploi
1 026 946 873,11
1 233 780,66
Tourisme
42 325 619,37
10 000,63
Statistiques et études économiques
452 801 403,50
2 584 056,38
Stratégie économique et fiscale
503 580 748,48
943 589,82
Engagements financiers de l’Etat
56 370 051 554,53
125 613 036,47
Charge de la dette et trésorerie de l’Etat (crédits évaluatifs)
46 302 717 838,32
56 282 161,68
Appels en garantie de l’Etat (crédits évaluatifs)
121 784 296,21
67 615 703,79
Epargne
653 776 591,00
Majoration de rentes
183 284 829,00
1 715 171,00
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
6 523 488 000,00
Recapitalisation de Dexia
2 585 000 000,00
Enseignement scolaire
62 344 948 302,98
15 215 766,85
Enseignement scolaire public du premier degré
18 310 609 782,09
5 077 513,75
Enseignement scolaire public du second degré
29 550 279 290,15
4 219 127,25
Vie de l’élève
4 009 043 714,90
2 506 985,62
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 074 665 944,06
313 592,94
Soutien de la politique de l’éducation nationale
2 096 245 326,77
2 696 823,30
Enseignement technique agricole
1 304 104 245,01
401 723,99
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 524 689 812,88
0,13
6 681 268,94
Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local
8 377 861 212,33
0,13
1 615 737,10
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’Etat
285 575 261,32
636 234,68
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
865 238 568,84
2 564 379,28
Facilitation et sécurisation des échanges
1 586 038 274,08
1 802 833,11
Entretien des bâtiments de l’Etat
189 016 600,71
0,71
Fonction publique
220 959 895,60
62 084,06
Immigration, asile et intégration
734 200 394,19
174 171,08
Immigration et asile
655 020 652,45
174 170,35
Intégration et accès à la nationalité française
79 179 741,74
0,73
Justice
7 300 239 557,70
0,93
74 442,11
Justice judiciaire
2 998 892 523,09
0,93
190,13
Administration pénitentiaire
2 965 644 376,32
6 913,70
Protection judiciaire de la jeunesse
754 551 564,19
15 590,01
Accès au droit et à la justice
311 098 773,34
0,66
Conduite et pilotage de la politique de la justice
267 032 495,50
51 746,87
Conseil supérieur de la magistrature
3 019 825,26
0,74
Médias, livre et industries culturelles
1 267 373 416,52
25 795,48
Presse
384 916 450,93
17 740,07
Livre et industries culturelles
262 092 193,65
0,35
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
461 727 463,94
8 055,06
Action audiovisuelle extérieure
158 637 308,00
Outre-mer
2 024 355 165,58
1 860 280,51
Emploi outre-mer
1 355 883 920,62
1 767 817,83
Conditions de vie outre-mer
668 471 244,96
92 462,68
Politique des territoires
303 286 591,87
518 486,13
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
251 049 885,73
518 485,27
Interventions territoriales de l’Etat
52 236 706,14
0,86
Pouvoirs publics
991 227 457,00
5 981 920,00
Présidence de la République
102 899 893,00
5 981 920,00
Assemblée nationale
517 890 000,00
Sénat
323 584 600,00
La Chaîne parlementaire
35 037 514,00
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel
10 998 000,00
Haute Cour
Cour de justice de la République
817 450,00
Provisions
4 324 622,00
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles
4 324 622,00
Recherche et enseignement supérieur
25 279 142 103,75
1 487 172,69
Formations supérieures et recherche universitaire
12 545 289 714,83
952 778,92
Vie étudiante
2 318 719 023,99
1,75
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
4 959 395 067,43
1,52
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1 239 649 027,00
Recherche spatiale
1 375 691 958,00
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables
1 245 493 341,78
345,22
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
998 310 502,34
393 637,66
Recherche duale (civile et militaire)
177 672 832,00
913,00
Recherche culturelle et culture scientifique
118 805 092,62
0,38
Enseignement supérieur et recherche agricoles
300 115 543,76
139 494,24
Régimes sociaux et de retraite
6 711 370 473,44
0,56
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 031 002 193,44
0,56
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
856 456 092,00
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 823 912 188,00
Relations avec les collectivités territoriales
2 661 359 026,08
0,15
27 902 984,75
Concours financiers aux communes et groupements de communes
743 446 287,56
27 825 756,44
Concours financiers aux départements
480 665 751,09
40 154,91
Concours financiers aux régions
908 179 210,60
37 073,40
Concours spécifiques et administration
529 067 776,83
0,15
Remboursements et dégrèvements
90 559 027 204,01
156 018 018,91
1 208 847 814,90
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (crédits évaluatifs)
79 093 009 185,10
1 208 847 814,90
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
11 466 018 018,91
156 018 018,91
Santé
1 317 314 889,43
751 731,57
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
682 824 383,11
534 368,89
Protection maladie
634 490 506,32
217 362,68
Sécurité
17 054 558 411,42
1,42
3 184 363,48
Police nationale
9 205 278 485,23
3 162 598,83
Gendarmerie nationale
7 849 279 926,19
1,42
21 764,65
Sécurité civile
444 524 273,74
3 483 514,33
Interventions des services opérationnels
269 875 376,58
3 483 513,00
Coordination des moyens de secours
174 648 897,16
1,33
Solidarité, insertion et égalité des chances
12 782 532 249,12
2 024 462,54
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
238 846 923,09
25 254,91
Actions en faveur des familles vulnérables
235 674 332,86
24 652,14
Handicap et dépendance
10 807 481 629,85
15 188,28
Egalité entre les hommes et les femmes
19 724 842,85
0,71
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 480 804 520,47
1 959 366,50
Sport, jeunesse et vie associative
464 371 452,33
0,41
307 535,92
Sport
265 366 721,92
0,41
Jeunesse et vie associative
199 004 730,41
307 535,92
Travail et emploi
10 344 254 820,16
2 749 138,85
Accès et retour à l’emploi
5 714 633 155,86
0,74
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
3 781 246 728,11
0,75
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
86 679 430,76
1 325 011,24
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
761 695 505,43
1 424 126,12
Ville et logement
7 937 591 669,12
14 744,01
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 300 696 354,44
1,48
Aide à l’accès au logement
5 749 645 051,00
Développement et amélioration de l’offre de logement
374 999 453,77
14 742,23
Politique de la ville et Grand Paris
512 250 809,91
0,30
Total
390 094 311 905,83
156 021 749,79
1 466 830 958,10
Article 5 En savoir plus sur cet article...
I. ― Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION
des budgets annexes
AUTORISATIONS
d’engagement engagées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
d’autorisations
d’engagement
complémentaires
Annulations
d’autorisations
d’engagement
non engagées
et non reportées
Contrôle et exploitation aériens
2 009 175 320,32
48 649 920,15
Soutien aux prestations de l’aviation civile
1 375 649 540,22
12 172 532,55
Navigation aérienne
477 825 107,33
25 877 166,03
Transports aériens, surveillance et certification
60 696 650,77
6 839 835,57
Formation aéronautique
95 004 022,00
3 760 386,00
Publications officielles et information administrative
176 855 782,42
7 404 738,29
Edition et diffusion
94 200 502,78
3 108 579,29
Pilotage et activités de développement des publications
82 655 279,64
4 296 159,00
Total
2 186 031 102,74
56 054 658,44
II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2012 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION
des budgets annexes
DÉPENSES
RECETTES
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
de crédits
non consommés
et non reportées
Contrôle et exploitation aériens
2 063 304 620,02
2 063 304 620,02
21 332 083,06
45 669 002,50
Soutien aux prestations de l’aviation civile
1 375 400 292,90
11 102 267,56
Navigation aérienne
510 830 313,42
25 942 063,58
Transports aériens, surveillance et certification
60 737 908,64
4 864 285,36
Formation aéronautique
95 004 022,00
3 760 386,00
Augmentation du fonds de roulement
21 332 083,06
21 332 083,06
Publications officielles et information administrative
210 746 065,54
210 746 065,54
37 166 236,89
13 776 245,00
Edition et diffusion
92 308 134,04
6 654 951,00
Pilotage et activités de développement des publications
81 271 694,61
7 121 294,00
Augmentation du fonds de roulement
37 166 236,89
37 166 236,89
Total
2 274 050 685,56
2 274 050 685,56
58 498 319,95
59 445 247,50
Article 6 En savoir plus sur cet article...
I. ― Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 est arrêté, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)
DÉSIGNATION
des comptes spéciaux
AUTORISATIONS
d’engagement engagées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
d’autorisations
d’engagement
complémentaires
Annulations
d’autorisations
d’engagement
non engagées
et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres
229 565 700,24
3 547 148,76
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
225 999 626,98
373,02
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
3 566 073,26
3 546 775,74
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 373 007 824,56
160 956 951,22
Radars
200 045 363,83
0,37
Fichier national du permis de conduire
24 821 085,20
2,38
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
43 365 900,00
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
646 140 861,53
42 505 776,47
Désendettement de l’Etat
458 634 614,00
118 451 172,00
Développement agricole et rural
110 998 220,13
0,87
Développement et transfert en agriculture
55 501 812,72
0,28
Recherche appliquée et innovation en agriculture
55 496 407,41
0,59
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
30 000 000,00
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
30 000 000,00
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
710 961 591,14
400 433 043,14
Electrification rurale
696 562 638,21
394 034 090,21
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries
14 398 952,93
6 398 952,93
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
557 988 325,30
0,70
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage
200 000 000,00
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage
348 196 879,00
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
9 791 446,30
0,70
Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
397 632 757,23
999 720,74
Contribution au désendettement de l’Etat
61 395 975,00
1,00
Contributions aux dépenses immobilières
336 236 782,23
999 719,74
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
1 455 975 003,19
282 518 506,81
Désendettement de l’Etat
Optimisation de l’usage du spectre hertzien
1 455 975 003,19
282 518 506,81
Participation de la France au désendettement de la Grèce
198 700 000,00
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre
198 700 000,00
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’Etat
10 223 233 048,97
1 379 249 554,03
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat
10 223 233 048,97
1 379 249 554,03
Désendettement de l’Etat et d’établissements publics de l’Etat
Pensions
54 431 320 899,76
365 765 587,24
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
50 115 509 022,29
292 533 130,71
Ouvriers des établissements industriels de l’Etat
1 878 207 036,98
1,02
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 437 604 840,49
73 232 455,51
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
360 000 000,00
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
260 200 000,00
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
99 800 000,00
Total des comptes d’affectation spéciale
70 049 383 370,52
400 433 043,14
2 223 037 470,37
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics
6 836 477 514,59
826 414 092,41
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
6 726 210 325,59
773 789 674,41
Avances à des organismes distincts de l’Etat et gérant des services publics
― 140 024 418,00
52 624 418,00
Avances à des services de l’Etat
250 291 607,00
Avances à l’audiovisuel public
3 290 400 000,00
France Télévisions
2 135 483 421,00
Arte France
268 145 230,00
Radio France
622 973 360,00
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure
171 438 329,00
Institut national de l’audiovisuel
92 359 660,00
Avances aux collectivités territoriales
87 468 121 537,28
2 774 878 462,72
Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
87 468 121 537,28
2 768 878 462,72
Prêts à des Etats étrangers
1 075 290 559,28
723 349 440,72
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures
114 400 030,85
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
387 690 590,13
598 949 409,87
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
402 000 000,00
10 000 000,00
Prêts aux Etats membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
285 599 969,15
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
22 724 855,10
75 150 000,90
Prêts et avances pour le logement des agents de l’Etat
491 522,10
0,90
Prêts pour le développement économique et social
21 933 333,00
Prêts à la filière automobile
300 000,00
75 150 000,00
Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs
Avances aux organismes de sécurité sociale
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale par l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Total des comptes de concours financiers
98 693 014 466,25
4 399 791 996,75
Total général
168 742 397 836,77
400 433 043,14
6 622 829 467,12
II. ― Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés, au 31 décembre 2012, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.
(En euros)
DÉSIGNATION
des comptes spéciaux
OPÉRATIONS DE L’ANNÉE
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Dépenses
Recettes
Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres
229 565 700,24
236 307 632,10
3 547 148,76
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
225 999 626,98
373,02
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
3 566 073,26
3 546 775,74
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 375 383 858,55
1 296 087 262,33
160 956 949,45
Radars
197 707 305,43
0,57
Fichier national du permis de conduire
29 171 625,59
0,41
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
43 365 900,00
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
646 504 413,53
42 505 776,47
Désendettement de l’Etat
458 634 614,00
118 451 172,00
Développement agricole et rural
114 352 461,34
116 947 029,80
0,66
Développement et transfert en agriculture
57 995 371,87
0,13
Recherche appliquée et innovation en agriculture
56 357 089,47
0,53
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
415 821,84
30 000 000,00
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
30 000 000,00
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
241 345 399,96
367 457 966,79
11 215 700,04
Electrification rurale
238 844 922,10
6 716 177,90
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries
2 500 477,86
4 499 522,14
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
560 098 301,24
653 471 770,80
0,76
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage
200 000 000,00
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage
353 277 679,00
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
6 820 622,24
0,76
Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
461 405 031,19
547 126 107,08
795 112,60
Contribution au désendettement de l’Etat
61 395 975,00
Contributions aux dépenses immobilières
400 009 056,19
795 112,60
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
1 099 999 257,21
1 319 543 502,55
646 687 052,79
Désendettement de l’Etat
Optimisation de l’usage du spectre hertzien
1 099 999 257,21
646 687 052,79
Participation de la France au désendettement de la Grèce
198 700 000,00
198 700 000,00
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs détenus en compte propre
198 700 000,00
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’Etat
10 223 233 048,97
9 729 238 445,38
1 379 249 554,03
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat
10 223 233 048,97
1 379 249 554,03
Désendettement de l’Etat et d’établissements publics de l’Etat
Pensions
54 431 269 977,90
54 196 100 014,99
365 937 490,10
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
50 115 454 009,05
292 588 143,95
Ouvriers des établissements industriels de l’Etat
1 878 207 036,98
1,02
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 437 608 931,87
73 349 345,13
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
325 000 000,00
325 005 934,57
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
225 200 000,00
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
99 800 000,00
Total des comptes d’affectation spéciale
69 260 353 036,60
68 986 401 488,23
2 598 389 009,19
(En euros)
DÉSIGNATION
des comptes spéciaux
OPÉRATIONS DE L’ANNÉE
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Dépenses
Recettes
Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics
6 836 477 514,59
6 868 338 701,73
826 414 092,41
Avances à l’Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
6 726 210 325,59
773 789 674,41
Avances à des organismes distincts de l’Etat et gérant des services publics
― 140 024 418,00
52 624 418,00
Avances à des services de l’Etat
250 291 607,00
Avances à l’audiovisuel public
3 290 400 000,00
3 290 449 964,23
France Télévisions
2 135 483 421,00
Arte France
268 145 230,00
Radio France
622 973 360,00
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure
171 438 329,00
Institut national de l’audiovisuel
92 359 660,00
Avances aux collectivités territoriales
87 471 372 309,28
88 560 090 299,16
2 771 627 690,72
Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
87 471 372 309,28
2 765 627 690,72
Prêts à des Etats étrangers
754 176 715,39
776 527 320,51
957 463 284,61
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures
157 485 052,90
232 514 947,10
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
387 691 662,49
598 948 337,51
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
209 000 000,00
109 000 000,00
Prêts aux Etats membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
17 000 000,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
22 224 355,10
7 916 537,79
1 950 000,90
Prêts et avances pour le logement des agents de l’Etat
491 022,10
0,90
Prêts pour le développement économique et social
11 933 333,00
Prêts à la filière automobile
9 800 000,00
1 950 000,00
Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs
Avances aux organismes de sécurité sociale
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale
Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale par l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Total des comptes de concours financiers
98 374 650 894,36
99 503 322 823,42
4 557 455 068,64 (En euros)
DÉSIGNATION
des comptes spéciaux
OPÉRATIONS DE L’ANNÉE
AJUSTEMENTS DE LA LOI
de règlement
Dépenses
Recettes
Majorations
du découvert
Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
760 398 908,99
683 390 797,72
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
158 236 087,70
159 356 968,19
Couverture des risques financiers de l’Etat
1 160 255 352,33
1 160 255 352,32
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’Etat
623 412 851,77
523 044 127,35
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’Etat
49 253 428 510,30
49 560 594 928,61
Gestion des actifs carbone de l’Etat
119 144 388,86
47 634 900,00
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes
5 321 750,00
8 435 823,57
Liquidation d’établissements publics de l’Etat et liquidations diverses
Opérations commerciales des domaines
39 372 086,09
60 289 068,94
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
22 641 003,70
23 157 591,47
Renouvellement des concessions hydrauliques
972 940,00
Total des comptes de commerce
52 143 183 879,74
52 226 159 558,17
Comptes d’opérations monétaires
Emission des monnaies métalliques
188 559 254,43
247 697 342,33
Opérations avec le Fonds monétaire international
2 382 830 907,00
1 913 860 425,78
8 037 459 025,18
Pertes et bénéfices de change
28 387 793,61
38 025 205,34
Total des comptes d’opérations monétaires
2 599 777 955,04
2 199 582 973,45
8 037 459 025,18
III. ― Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2013 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2012, aux sommes ci-après :
(En euros)
DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX
SOLDES DU 31 DÉCEMBRE 2012
Débiteurs
Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale
5 497 282 160,13
Aide à l’acquisition de véhicules propres
6 741 931,86
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
704 631 142,65
Développement agricole et rural
52 069 979,27
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
415 821,84
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
126 112 566,83
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
253 605 031,95
Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
902 527 557,02
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
1 066 360 068,90
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Participations financières de l’Etat
1 567 079 391,25
Pensions
776 929 303,99
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
40 809 364,57
Comptes de concours financiers
29 441 018 447,85
2 384 318,44
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics
2 375 487 743,22
Avances à l’audiovisuel public
2 384 318,44
Avances aux collectivités territoriales
2 509 355 464,12
Prêts à des Etats étrangers
23 261 281 548,35
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
1 294 893 692,16
Comptes de commerce
180 774 785,91
3 604 612 317,98
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
98 082 688,53
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
10 209 668,50
Couverture des risques financiers de l’Etat
0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’Etat
68 088 808,76
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’Etat
3 266 628 690,43
Gestion des actifs carbone de l’Etat
71 509 488,86
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes
99 199 541,34
Liquidation d’établissements publics de l’Etat et liquidations diverses
17 465 796,94
Opérations commerciales des domaines
131 919 725,92
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
21 309 754,59
Renouvellement des concessions hydroélectriques
972 940,00
Comptes d’opérations monétaires
8 037 459 025,18
2 686 696 178,23
Emission des monnaies métalliques
2 677 058 766,50
Opérations avec le Fonds monétaire international
8 037 459 025,18
Pertes et bénéfices de change
9 637 411,73
Totaux
37 659 252 258,94
11 790 974 974,78
IV. ― Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2013, à l’exception :
― d’un solde débiteur global de 656 209 527,48 €, concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des Etats étrangers » (655 833 958,62 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (375 568,86 €) ;
― d’un solde débiteur de 792 316,54 €, relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes » ;
― d’un solde créditeur de 9 637 411,73 €, afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
Article 7 En savoir plus sur cet article...
Le solde du compte spécial « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2012, est arrêté au montant de ― 1 458 342 981,34 €.
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des juridictions financières - art. L141-5 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L140 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 72 (V)
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-712. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1083 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission des finances, n° 1210 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juillet 2013 (TA n° 175). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 710 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 711 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 4 juillet 2013 (TA n° 188, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1228 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1269. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 758 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 759 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1228 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1274 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2013 (TA n° 194). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 799 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 800 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 24 juillet 2013 (TA n° 205, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1326 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1327 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 25 juillet 2013 (TA n° 201).