"Le seuil de tolérance à l’endettement est désormais dépassé", a déclaré le Premier ministre, avant d’annoncer un plan d’économies de 1 Md€ pour 2011 et 11 Md€ pour 2012..

François Fillon a rappelé que les réformes structurelles –réforme des universités, triplement du crédit impôt recherche, réforme des retraites- et la maîtrise des dépenses publiques ont permis de préserver le potentiel de croissance à moyen terme et de consolider les comptes sociaux à long terme.

 

"La réduction de nos déficits est un objectif intangible », a redit le Premier ministre, qui a annoncé la révision de la prévision de croissance pour tenir compte de l’évolution de l’économie mondiale : initialement prévue à 2%, l’hypothèse de croissance sur laquelle est bâti le budget 2011 est révisée à 1,75%, et celle pour le projet de budget 2012 également à 1,75%. Le plan permettra, malgré cette baisse de la croissance, de tenir la trajectoire de réduction des déficits sur laquelle la France s’est engagée.

 

Les mesures – voir ci-dessous - seront soumises au Parlement cet automne, pour partie en projet de loi de finances rectificative 2011, pour partie dans le projet de loi de finances 2012 et le reste dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Figurent notamment dans le plan : la création d’une contribution sur les revenus les plus élevés, la suppression de l’abattement sur les plus-values immobilières hors résidence principale ou encore une hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Les heures supplémentaires continueront d’être exonérées de charges sociales et fiscales pour les salariés mais les allègements de charges seront plafonnés pour les entreprises, afin de réduire l’effet d’aubaine.

 

"C’est une politique rigoureuse pour permettre à la France de rester souveraine sur le plan économique et social", a conclu le Premier ministre.

 

1 – Mettre en place des prélèvements spécifiques en faveur du redressement de nos finances publiques dans un esprit de justice fiscale

Entre les grands groupes et les PME

Limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits, dans le cadre de la convergence franco-allemande

Hausse de 5% à 10% de la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation

Entre les ménages

Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus

Hausse de 1,2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

 

2 – Poursuivre l’effort de réduction des niches et d’harmonisation des prélèvements obligatoires

Suppression de l’abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (hors résidence principale, qui reste exonérée), au profit de la prise en compte de l’inflation réelle

Suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats solidaires et responsables

Suppression de l’abattement de 30% sur le bénéfice imposable des entreprises dans les DOM

Application du taux normal de TVA (19,6%) aux entrées dans les parcs à thème

Hausse du forfait social (’"impôt minimal" pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6% à 8%

Intégration des heures supplémentaires dans le barème de calcul des allégements généraux de charges, en maintenant les avantages fiscaux et sociaux spécifiques

Alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l’énergie (IEG)

Harmonisation dans la loi de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG

Application de la CSG au CLCA, dans les mêmes conditions que les autres revenus de remplacement

Suppression de l’abattement pour frais professionnels pour les revenus qui ne constituent pas du salaire

Réduction de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels de 3% à 2%

 

3 – Modifier les comportements en matière de santé publique et d’environnement

Augmentation des prix du tabac de 6% en 2011 et en 2012

Hausse de la fiscalité et des prélèvements sociaux sur les alcools forts

Création d’une taxe sur les boissons sucrées

Révision du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, en cohérence avec le Grenelle de l’environnement (alignement sur le barème du bonus - malus)

source

gouvernement.fr