La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en 2012 évolue depuis sa mise en place, voir les textes de loi sur la CFE, la CVAE, la CET, et les applications de sa mise en oeuvre également. Quelles sont les procédures et à quel moment y est on soumis,rappel des évolutions.

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.

Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Comment déclarer ?

Une déclaration (1330-CVAE) de la valeur ajoutée et des effectifs salariés doit être déposée par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.

Si votre chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 €, vous avez la possibilité de télédéclarer la 1330-CVAE ; à défaut, la transmission sur support « papier » est admise (déclaration téléchargeable sur ce site). La télédéclaration se fait via TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables), la plupart des éditeurs de logiciels étant en mesure d’offrir une interface entre des fichiers de type Exl ou des bases de données et l’application TDFC.

Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, vous devez obligatoirement télédéclarer la 1330-CVAE. Pour adhérer ou vous informer sur cette procédure, vous pourrez consulter la rubrique « Professionnels » où cette procédure est détaillée.

La déclaration n°1330-CVAE doit être déposée au plus tard :

le 3 mai 2012 pour la déclaration papier ;

le 18 mai 2012 pour les télédéclarations (délai supplémentaire habituel de 15 jours accordé aux utilisateurs de la procédure TDFC)

Les déclarations 2011 déposées par la procédure TDFC seront admises sans pénalité pour dépôt hors délais jusqu’au 31 mai 2012. 

En cas de cessation d’activité en cours d’année, la déclaration 1330-CVAE doit être déposée dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.

NOUVEAUTE : Les entreprises ont la possibilité de compléter les éléments relatifs à la 1330-CVAE sur la déclaration de résultat (2035, 2031, 2065) sous les conditions cumulatives suivantes :

- ne disposer que d’un seul établissement au sens CFE ;

- ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ;

- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;

- ne pas être une SCM ;

- ne pas clôturer deux exercices au cours de l’exercice de référence CVAE ;

- ne pas être membre d’un groupe au sens de l’article 223 A du CGI, sauf si ce groupe fiscal bénéficie des dispositions du b du I de l’article 219 ;

- ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ;

- ne pas être une entreprise étrangère qui ne dispose pas d’un établissement stable en France.

A compter des exercices clos au 31 janvier 2012, les sociétés d’exercices deviennent redevables pour leur activité de la CVAE. Les différents calculs (seuils, valeur ajoutée de référence) seront effectués à partir des chiffres de ces sociétés. Les associés ne seront imposables que sur leur activité propre.

Quand payer ?

La déclaration de liquidation et de régularisation (1329 DEF) au titre de l’imposition 2012, devra être télédéclarée et télépayée au plus tard le 3 mai 2012 par la procédure EFI à partir du site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace abonné).

Deux acomptes (1329-AC) sont à régler avant le 15 juin et le 15 septembre 2012, représentant chacun 50 % de la cotisation due au titre de l’année d’imposition, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée. Les acomptes ne sont pas dus en 2012 si la CVAE due au titre de l’année d’imposition 2011 n’excède pas 3 000 €.

Les relevés d’acomptes (1329-AC) à régler aux 15 juin et 15 septembre 2012 devront être télédéclarés et télépayés. Cette souscription pourra s’effectuer soit par la procédure EDI, soit par la procédure EFI, à partir du site impots.gouv.fr (Professionnels > Espace abonné).

En cas de cessation d’activité en cours d’année, la déclaration de liquidation et de régularisation (1329-DEF) devra être souscrite dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.

Comment payer ?

Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l’ensemble des entreprises redevables (c’est-à-dire celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €).

Une majoration de 0,2 % est appliquée en cas de non respect du télépaiement.

Le télépaiement des acomptes et du solde s’effectue dans l’Espace abonné des professionnels. Les entreprises qui ne disposent pas d’un Espace abonné doivent le créer en suivant les indications contenues dans la fiche en lien ci-dessous.

Les formulaires utiles

 Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (1330-CVAE-SD)

 Acompte CVAE et taxe additionnelle (1329-AC)

 Déclaration de liquidation de CVAE (1329-DEF)

les articles précédents sur la CVAE, la CET et la CFE

http://www.rss-info.fr/Taxe-professionnelle-CET-CVAE-et-CFE-les-textes-000215

http://www.rss-info.fr/CVAE-declarer-en-ligne-000850

http://www.rss-info.fr/CET-TCCI-CFE-La-CVAE-les-exemples-000340