CVAE,TASCOM et CFE les échéances en 2010
Cette échéance concerne l’acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Les entreprises concernées :
La CFE est due par les entreprises et les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée (entrepreneurs individuels et sociétés, activités commerciales, artisanales, professions libérales et assimilées).
Le redevable est l’exploitant au 1er janvier.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le montant à payer :
Si votre cotisation annuelle de taxe professionnelle 2009 était supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer un acompte égal à 10 % de la cotisation de taxe professionnelle mise en recouvrement en 2009.
Vous recevez un avis d’acompte courant mai.

Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité)

 si la base d’imposition de cette année est réduite d’au moins 20% par rapport à celle de l’année dernière ;

 si vous prévoyez la cessation de l’entreprise en cours d’année (hors cas de cession ou de transfert).
Vous devez adresser, au moins 15 jours avant la date d’exigibilité, au service des impôts des entreprises ou à la Direction des Grandes Entreprises chargés du recouvrement des acomptes ainsi réduits, une déclaration écrite et signée indiquant le montant global de ces réductions ainsi que le détail des imputations effectuées.

Le mode de paiement :
Vous pouvez payer l’acompte de CFE :

 par paiement en ligne sur impots.gouv.fr : Professionnels > Services disponibles sans abonnement > Payez vos impôts ;

 par prélèvement à l’échéance (vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 15 juin sur impots.gouv.fr : Professionnels > Services disponibles sans abonnement > Payez vos impôts) ;

 ou par les moyens de paiements traditionnels.
 
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 
 
Les entreprises concernées :
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes.

Le montant à payer :
L’acompte représente 50 % de la cotisation due au titre de 2010, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée.
Les acomptes ne sont pas dus en 2010 s’ils sont inférieurs à 500 € chacun.
Le 2nd acompte interviendra au 15 septembre 2010. Le solde de la CVAE devra être acquitté au plus tard le 3 mai 2011.

Le mode de paiement :
Toutes les entreprises redevables de la CVAE sont soumises à une obligation de télépaiement sur impots.gouv.fr . Le télépaiement s’effectue dans l’Espace abonné des professionnels.

 
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 
 
Les entreprises concernées :
La TASCOM est due par :

 les exploitants de surfaces commerciales de plus de 400 m² et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460 000 € ;

 les exploitants dont la surface de vente cumulée de l’ensemble des entreprises et/ou des établissements excède 4 000 m².

Le montant à payer :
Le montant de la cotisation de TASCOM est calculé en fonction d’un tarif (chiffre d’affaires au mètre carré).

Le mode de paiement :
Les services des impôts des entreprises (SIE) sont compétents à compter de l’imposition due au titre de 2010 en matière de recouvrement de la TASCOM, en lieu et place de la Caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI).
Chaque entreprise redevable doit déposer une déclaration n°3350 accompagnée obligatoirement du paiement avant le 15 juin auprès du SIE dans le ressort duquel l’établissement est situé géographiquement.
Le formulaire n°3350 peut être téléchargé sur le site impots.gouv.fr (Recherche de formulaires sur la page d’accueil).

La TASCOM doit être acquittée en utilisant les moyens de paiements traditionnels (chèque, virement et numéraire).
Un simulateur est mis à la disposition des entreprises pour calculer le montant de la TASCOM 2010.
source impots.gouv.fr