Informations cadastrales : quelles modalités d’obtention ?

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 janvier 2012 précise les modalités de délivrance au public de certaines informations cadastrales. Les informations communicables sont les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.

La demande de communication d’informations cadastrales peut être formulée auprès de l’administration fiscale ou des communes. Elle doit être faite par écrit. Elle comporte notamment les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur mais aussi la commune de situation des immeubles. Une demande ne peut mentionner plus d’1 commune ou d’1 arrondissement, et plus d’1 personne ou plus de 5 immeubles. Le décret limite le nombre de demandes effectuées par un même usager à 5 demandes par semaine dans la limite de 10 par mois civil. Cette limitation ne peut toutefois pas être opposée à une personne dont la demande porte sur ses propres biens ou qui agit dans les cas prévus par la loi. Les informations sont communiquées par voie papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande.

Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d’informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée, ou d’un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d’un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d’informations relatives à un immeuble déterminé