12 décembre Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2012.

12 décembre Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2012.

15 décembre CFE-IFER : paiement du solde par internet

Date limite de paiement direct en ligne du solde de votre Cotisation foncière des entreprises / IFER (pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance).

15 décembre CFE-IFER : date limite de paiement du solde

Date limite de paiement du solde de Cotisation foncière des entreprises si vous n’êtes pas mensualisé ou prélevé à l’échéance.

15 décembre CFE-IFER : Solde - adhésion en ligne au prélèvement

Sur internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 15 décembre minuit. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 décembre 2012.

Votre contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour la Cotisation foncière des entreprises 2013.

17 décembre Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

17 décembre Taxe sur les conventions d’assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

17 décembre Sociétés soumises à l’IS

- Date limite de versement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571. 

- Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle de 5 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2012.

17 décembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de novembre 2012 (déclaration 

n° 2777-D).

17 décembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2012 (déclaration n° 2753) ; 

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de novembre 2012 (déclaration n° 2777).

17 décembre Prélèvement mensuel

Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2012 : consultez votre échéancier.

26 décembre TVA - régime simplifié

Paiement de l’acompte RSI de décembre 2012 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).

31 décembre TVA - franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

31 décembre CFE-IFER

Date limite de dépôt de la déclaration en cas de création ou de changement d’exploitant en cours d’année 2012 ou de changement d’exploitant au 1er janvier 2013