01 octobre Entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2012

Date limite de dépôt :

- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

- de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.

- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

11 octobre Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2012.

11 octobre Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2012.

15 octobre Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 octobre Taxe sur les conventions d’assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

15 octobre Sociétés soumises à l’IS

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle de 5 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2012.

15 octobre Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2012 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2012 (déclaration n° 2777).

15 octobre Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de septembre 2012 (déclaration n° 2777-D).

15 octobre Taxes foncières : date limite de paiement

Si vous êtes un particulier, vous pouvez payer en ligne vos taxes foncières jusqu’au 20 octobre minuit.

15 octobre Taxes foncières : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance par internet

Par internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance pour le paiement de vos taxes foncières jusqu’au 15 octobre minuit.

15 octobre 10ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés

20 octobre Taxes foncières : date limite de paiement par internet

Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’au 20 octobre minuit pour payer en ligne vos taxes foncières.

24 octobre TVA - régime simplifié

Paiement de l’acompte RSI d’octobre 2012 à la date limite inscrite sur votre avis d’acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).

31 octobre TVA - franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

31 octobre TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2012 (à l’expiration de la période d’option en cours) La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.

31 octobre TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option

(Modalités de renonciation)

Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2012 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès du service des impôts leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option.

31 octobre Entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2012

Date limite de dépôt : 

- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. 

- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.

- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).