12 septembre Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2012.

12 septembre Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2012.

15 septembre Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de paiement du 2ème acompte de Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2012(n°1329 AC).

17 septembre Taxe sur les salaires

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

17 septembre Taxe sur les conventions d’assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2012. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

17 septembre Sociétés soumises à l’IS

- Date limite de paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %.

- Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle de 5 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2012.

17 septembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’août 2012 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’août 2012 (déclaration n° 2777).

17 septembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’août 2012 (déclaration n° 2777-D).

17 septembre 9ème prélèvement mensuel

Pour tous les impôts mensualisés

25 septembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social (déclaration n° 2777).

28 septembre TVA - franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

28 septembre Taxes foncières : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance

Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de vos taxes foncières. En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu’au 15 octobre minuit.