Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte. La démarche dépend de votre lieu de naissance.

Demande

Elle varie en fonction de votre lieu de naissance.

Si vous êtes né en France métropolitaine

Par internet en utilisant le téléservice ,

Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,

Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 au Casier judiciaire national,

Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité

Si vous êtes né en Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon

Par internet en utilisant le téléservice ,

Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,

Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 au Casier judiciaire national,

Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité

Si vous êtes né à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna

Par courrier ou par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 rempli et accompagné d’une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité au greffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance : tribunal de Mayotte (sauf les communes de République fédérale islamique des Comores), tribunal de Nouvelle Calédonie, tribunal de Polynésie française, tribunal de Wallis et Futuna,

Sur place au tribunal de première instance avec la pièce d’identité et la photocopie (recto-verso)

Si vous êtes né à l’étranger

Par internet en utilisant le téléservice si vous disposez d’une adresse de messagerie valide. Après réception de votre demande, vous recevrez un courriel auquel vous devez répondre en joignant une image numérisée d’un justificatif d’identité en cours de validité. Après réception de ce document, votre demande sera traitée ;

Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département/pays de naissance ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document. Les personnes nées hors de France (nées à l’étranger) doivent obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité ;

Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*08 au Casier judiciaire national. Les personnes nées hors de France doivent obligatoirement joindre une photocopie (recto-verso) d’un justificatif d’identité ;

Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité.

Délai d’obtention

Les demandes par internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour).

Le bulletin est remis par courrier simple.

Pour une demande à l’accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.

À noter : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Coût

L’obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.

Durée de validité

Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire.

La durée de validité est à apprécier au cas par cas.