L’autorisation administrative de recours au chômage partiel, qui avait été supprimée le 11 mars 2012, vient d’être rétablie.

Depuis le 22 novembre 2012, l’employeur qui est contraint de réduire ou suspendre son activité, en ayant recours au chômage partiel de ses salariés, doit en obtenir l’autorisation. Toutefois, les salariés en chômage partiel avant cette date ne font pas l’objet d’une demande d’autorisation préalable jusqu’à l’expiration de la période fixée dans la décision d’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel.

Avant la mise en chômage partiel, l’employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande d’autorisation de placement en position de chômage partiel de ses salariés.

La demande doit préciser :

les motifs justifiant le recours au chômage partiel,

la période prévisible de sous-activité,

le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle.

Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

La décision d’acceptation ou de refus doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée.

L’accord est considéré comme tacite, en cas d’absence de réponse dans les 15 jours.

Une fois l’autorisation administrative obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et placer ses salariés en chômage technique. Cette autorisation lui permet d’obtenir le remboursement par l’État des indemnités versées aux salariés.