Collectivités territoriales, chagements avant 2014
23/06/2010 à 07h40, Auteur : // Droit, Finances, assurances
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales ont présenté la réforme des collectivités territoriales qui se compose de quatre projets de loi distincts :
-Un projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
-Un projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.
-Un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
-Un projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales renouvelle en profondeur l’architecture institutionnelle locale. Il institue un nouvel élu local dénommé « conseiller territorial », qui remplacera les actuels conseillers généraux et régionaux. Ces nouveaux élus, moins nombreux mais avec une légitimité et une visibilité renforcées, siégeront au sein de l’organe délibérant de chacune de ces deux collectivités. Ils seront ainsi porteurs d’une vision à la fois départementale et régionale du développement des territoires. Le projet de loi développe et simplifie par ailleurs l’intercommunalité afin de parvenir au 1er janvier 2014 à une couverture de l’ensemble du territoire par des structures intercommunales mais également à un renforcement de la cohérence des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Un nouveau dispositif de fusion de communes remplacera la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et les regroupements de communes dite « loi Marcellin ». Afin d’assurer une meilleure prise en compte du fait urbain et de renforcer la capacité des plus grandes agglomérations françaises à soutenir la compétition avec leurs homologues européennes ou internationales, le projet de loi propose un nouveau cadre institutionnel : la « métropole ». Le texte fixe par ailleurs le principe de la spécialisation de l’action des départements et des régions et précise les conditions dans lesquelles les compétences des collectivités locales seront clarifiées et les mécanismes de cofinancement encadrés par une loi ultérieure.
Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale définit les modalités de l’élection des conseillers territoriaux, dont la première est prévue en mars 2014. Ils seront élus pour six ans, dans le cadre traditionnel du canton, selon un scrutin mixte comprenant :
-pour 80 % d’entre eux, une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour ;
-une répartition proportionnelle au plus fort reste des 20 % de sièges restants, en fonction des suffrages obtenus au scrutin majoritaire par les candidats affiliés à des listes et non élus. Les listes, distinctes de ces candidats, doivent être présentes dans tous les départements de la région et dans au moins la moitié des cantons de la région.
Ce scrutin s’inspire de l’un des systèmes envisagés par le rapport du doyen VEDEL de février 1993. Applicable en métropole sauf à Paris et dans les deux départements de Corse, il assure un ancrage territorial fort aux futurs élus, tout en prévoyant une dose de proportionnelle préservant les acquis de la parité et la représentation des petites formations politiques dans les deux assemblées locales. L’électeur émet un seul vote, le même jour.
Le projet abaisse par ailleurs de 3500 à 500 habitants le seuil de population des communes auxquelles est applicable le scrutin de liste pour les élections municipales, permettant d’étendre le pluralisme et la parité à un nombre beaucoup plus important de communes.
Il prévoit en outre, pour les communes de plus de 500 habitants, l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct par un système de « fléchage » sur les listes commu
Par ailleurs, le statut des élus locaux est modernisé.
Un troisième projet de loi tire les conséquences de la création du conseiller territorial en organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Le mandat des conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars prochains sera donc de quatre ans et celui des conseillers généraux élus en mars 2011 de trois ans.
Le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale modifie quelques dispositions du code électoral pour tirer les conséquences de la création des conseillers territoriaux et du nouveau mode d’élection des délégués communautaires.
Principales dispositions du texte
Principales dispositions du projet de loi transmis par le Sénat :
Article 1er A
Principes du mode de scrutin pour l’élection du conseiller territorial : le mode d’élection assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l’expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité
Article 1er
Création du mandat de conseiller territorial, lequel permettra de siéger à la fois au sein du conseil général du département d’élection et au sein du conseil régional de la région dont fait partie le département d’élection
Article 5 A
Modalités de création des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles : nécessité d’obtenir l’accord des conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population concernée
Article 5
Création des métropoles. La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion
Article 6 bis
Abaissement de 500 000 à 450 000 habitants du seuil de population applicable à la création de communautés urbaines
Article 6 ter
Abaissement de 50 000 à 30 000 habitants du seuil de population applicable à la création de communautés d’agglomération lorsque celles-ci comprennent le chef-lieu du département. Le seuil démographique est apprécié en se fondant sur la population totale, éventuellement majorée d’un habitant par résidence secondaire ou par place de caravane sur une aire d’accueil des gens du voyage
Article 7
Création d’un nouveau type de syndicat mixte intitulé pôle métropolitain et destiné à mettre en réseau, sans condition de contiguïté, différents territoires urbains
Article 8
Remplacement du dispositif actuel de fusions de communes (loi « Marcellin ») par un nouveau mécanisme de création des communes nouvelles pouvant comporter des communes déléguées
Articles 12 à 13 bis
Mesures relatives au regroupement de départements et de régions. Création des procédures permettant aux départements de prendre l’initiative de leur regroupement (article 12) et régissant la fusion entre une région et les départements qui la composent (article 13 bis). Assouplissement des conditions permettant de transférer un département d’une région à une autre (article 12 bis) et des règles applicables aux regroupements de régions (article 13)
Article 34 bis A
Mutualisation des services entre les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs établissements publics : conclusion de conventions de gestion de services publics communs et d’équipements, prévoyant notamment les conditions de remboursements des frais dûs par la collectivité ou l’établissement bénéficiaire
Article 35
Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l’encadrement des financements croisés
Principaux amendements des commissions
Principales modifications adoptées par la commission des lois :
Article 1er A
Choix du scrutin uninominal majoritaire à deux tours comme mode d’élection des conseillers territoriaux, selon les règles électorales s’appliquant à l’élection des actuels conseillers généraux. Les conseillers territoriaux seront renouvelés intégralement tous les 6 ans (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement)
Article 5 A
Seule la commune dont la population est la plus importante et qui représente plus du quart de la population totale concernée pourra faire échouer la création d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’une métropole (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur)
Article 5 B
Seule la commune dont la population est la plus importante et qui représente plus du quart de la population totale concernée pourra faire échouer la transformation d’un établissement public de coopération intercommunale en communauté d’agglomération, en communauté urbaine ou en métropole (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur)
Article 5
- Suppression du pouvoir d’initiative du préfet dans la création d’une métropole via une procédure de fusion (Disposition introduite à l’initiative de MM. Bernard Derosier, SRC, Nord, Jean-Launay, SRC, Lot, et des membres du groupe SRC, de MM. Jean-Pierre Schosteck, UMP, Hauts-de-Seine, Jacques Pélissard, UMP, Jura, et plusieurs de leurs collègues, et de la commission des Finances)
- Renforcement des compétences économiques de la métropole (zones d’activités économiques, promotion à l’étranger du territoire) et élargissement de ses compétences facultatives exercées en lieu et place du département (action sociale en faveur des personnes âgées, aide sociale à l’enfance, tourisme, culture, sport) (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement)
- Association de plein droit des métropoles aux schémas et documents de planification susceptibles de concerner leur territoire (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur)
- Renforcement de l’intégration financière des métropoles par le transfert (avec possibilité de reversement) de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la dotation globale de fonctionnement des communes membres (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur)
Article 8
- Suppression du caractère systématique de la consultation des électeurs pour créer une commune nouvelle (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur)
- Introduction d’une incitation financière à la création de communes nouvelles via une dotation financière (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur)
Article 10
- Introduction d’une incitation financière à la création de communes nouvelles via des remboursements du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l’année même de réalisation des dépenses d’investissement (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur)
Article 34 bis A
Mise en conformité du dispositif de mutualisation des services avec les exigences communautaires applicables en matière de droit de la commande publique. Possibilité, pour les départements, les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes ouverts auxquels ils appartiennent, de mutualiser leurs moyens en créant un service unifié prenant en charge des fonctions administratives ou techniques (Disposition introduite à l’initiative du Gouvernement)
Article 35
Remplacement de la « clause générale de compétences » des départements et des régions par un principe de compétence d’initiative locale complémentaire, qui ne permettra à une collectivité d’intervenir au nom de l’intérêt local que par une délibération spécialement motivée et uniquement pour remédier au silence de la loi. Entrée en vigueur au 1er janvier 2012 (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur)
Article 35 bis (nouveau)
Un conseil régional et les conseils généraux des départements qui le composent pourront, à partir de 2014, adopter conjointement un schéma précisant les compétences temporairement déléguées de l’un à l’autre de ces niveaux, ainsi que les conditions dans lesquelles certains de leurs services pourraient être mutualisés (Article introduit à l’initiative du Rapporteur)
Article 35 ter (nouveau)
Limitation des financements croisés entre collectivités territoriales : participation financière minimale des collectivités et de leurs groupements aux opérations d’investissement dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage. Le département pourra apporter son soutien financier aux communes et intercommunalités, tandis que les cofinancements apportés par la région à ces mêmes échelons, ainsi qu’au département, devront concerner uniquement des opérations d’envergure régionale. La part de financement apportée par la collectivité maître d’ouvrage sera soumise à un « plancher » fixé en fonction de la population concernée (Article introduit à l’initiative du Gouvernement, sous-amendé par M. Philippe Vigier, NC, Eure-et-Loire)
Article 35 quater (nouveau)
Limitation du cumul de subventions départementales et régionales : exclusion de tout cumul sur un même projet local, sauf pour les projets profitant aux communes de moins de 3 500 habitants et sauf dans le cadre des contrats de projet État-région et des opérations lancées à l’initiative de l’État mais cofinancées à la fois par des départements et des régions. Entrée en vigueur au 1er janvier 2012 (Article introduit à l’initiative du Rapporteur)
La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.
Voir les comptes rendus n° 58 et n° 59 de la commission
Amendements adoptés par la commission des Finances, saisie pour avis :
Article 5
- Augmentation du seuil de 450 000 à 600 000 habitants permettant la création d’une métropole (Disposition introduite par le Rapporteur pour avis, non adoptée par la commission des Lois)
- Suppression du pouvoir d’initiative du préfet dans la création d’une métropole via la procédure de fusion (Disposition introduite par M. Claude Bartolone, SRC, Seine-Saint-Denis, et les membres du groupe SRC et intégrée au texte de la commission des Lois)
- Possibilité, pour une métropole, de se substituer à ses communes membres pour la perception de la dotation globale de fonctionnement. Reversement à chacune d’entre elles d’une dotation en fonction de critères de revenu par habitant et de potentiel fiscal (Disposition introduite par le Rapporteur pour avis, non adoptée par la commission des Lois sous cette forme. Cf. plus haut)
Article 8
- Possibilité de création d’une commune nouvelle par voie de référendum local lorsque l’unanimité des conseils municipaux n’est pas réunie sur l’ensemble du périmètre de la consultation (disposition introduite par le Rapporteur pour avis, non adoptée par la commission des Lois).
- Suppression du maintien de communes déléguées au sein des communes nouvelles (Disposition introduite par M. Claude Bartolone et les membres du groupe SRC, non adoptée par la commission des Lois)