Généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés en 2016

Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la généralisation de la couverture complémentaire santé, à l’horizon du 1er janvier 2016, impose aux employeurs d’assurer aux salariés qui n’en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique...).

L’employeur doit en financer la moitié du coût, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Des négociations doivent être ouvertes au niveau des branches professionnelles, afin de préciser le contenu et les niveaux des garanties, la répartition des cotisations, les dispenses d’affiliation à l’initiative du salarié, etc.

Si une entreprise n’est pas couverte par un accord de branche, elle devra négocier en interne. Et, en l’absence d’accord d’entreprise, l’employeur devra instituer une couverture santé par décision unilatérale. Il appartiendra alors à l’employeur de trouver un contrat collectif et un assureur qui proposent les garanties minimales qui seront fixées par voie réglementaire.

Par ailleurs, la période maximale pendant laquelle un ex-salarié bénéficiant de l’assurance chômage peut conserver une prise en charge par sa mutuelle d’entreprise sera allongée de 9 à 12 mois :

à partir du 1er juin 2014 pour les frais de santé (maladie, maternité, accident),

à partir du 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, décès).