La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet d’entreprise commune entre les activités de télécommunications de Hutchison et de VimpelCom en Italie était conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. La Commission craint que l’opération n’entraîne une hausse des prix, une réduction du choix et une diminution de l’innovation pour les clients de téléphonie mobile en Italie.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet : « Les services de télécommunications mobiles occupent une place de plus en plus importante dans notre vie quotidienne. Nous utilisons notre téléphone portable non seulement pour être en contact avec nos familles et nos amis, mais également pour lire l’actualité, effectuer des achats en ligne ou consulter des horaires de trains. Nous devons veiller à ce que l’opération envisagée n’entraîne pas une hausse des prix ou une diminution du choix des services mobiles proposés aux consommateurs italiens. »

L’opération aurait pour effet de fusionner la filiale WIND de VimpelCom et la filiale H3G de Hutchison, respectivement les troisième et quatrième plus grands opérateurs du marché de détail italien des télécommunications mobiles. Elle réduirait le nombre d’opérateurs de réseaux mobiles (« ORM ») en Italie de quatre à trois. Elle déboucherait également sur la création de l’acteur le plus important en termes de nombre d’abonnés, suivi de deux opérateurs de réseaux mobiles de taille semblable, TIM et Vodafone.

L’enquête de la Commission

L’enquête initiale menée sur le marché par la Commission a fait apparaître les principaux sujets de préoccupation suivants.

Premièrement, H3G et WIND se font actuellement concurrence sur le marché de détail des télécommunications mobiles en Italie. La Commission craint que l’opération n’élimine deux forces concurrentielles importantes et que l’entreprise commune ne soit que faiblement incitée à exercer une pression concurrentielle significative sur les autres concurrents. Ceci entraînerait une hausse des prix et une diminution des investissements dans les réseaux de télécommunications mobiles.

Deuxièmement, l’opération aurait pour effet de réduire le nombre d’ORM qui sont hôtes d’opérateurs de réseaux virtuels mobiles (« ORVM »).Les ORVM proposent des services de télécommunications mobiles aux consommateurs finals au moyen d’un accès au réseau physique des ORM. Les ORVM actuels et potentiels verraient leur choix de réseaux hôtes réduit et disposeraient donc d’un pouvoir de négociation plus faible pour obtenir de bonnes conditions d’accès de gros.

Troisièmement, la réduction du nombre de concurrents à la suite de la concentration risque d’affaiblir la pression concurrentielle et d’accroître la probabilité que les ORM coordonnent leurs comportements concurrentiels et augmentent durablement leurs prix sur les marchés de gros et de détail.

La Commission va maintenant examiner l’opération de manière approfondie afin de déterminer si ses craintes en matière de concurrence sont fondées. Elle entend, en particulier, déterminer dans quelle mesure les parties sont des concurrents proches, quelles sont les incitations du marché qui s’offriront à l’entreprise commune et quelles pourraient être les réactions de ses concurrents.

L’opération a été notifiée à la Commission le 5 février 2016. Celle-ci dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 10 août 2016) pour arrêter une décision.

L’ouverture d’une enquête approfondie ne préjuge pas de l’issue de la procédure.

Contexte

Hutchison exerce des activités en Italie par l’intermédiaire de sa filiale H3G, qui offre des services de télécommunications mobiles sous la marque « 3 ».

VimpelCom exerce des activités en Italie par l’intermédiaire de sa filiale WIND, qui offre des services de télécommunications mobiles sous la marque « WIND » et des services de télécommunications fixes sous la marque « Infostrada ».

En Italie, seuls deux autres opérateurs de réseaux mobiles sont présents sur le marché de détail de la téléphonie mobile, à savoir Vodafone et TIM. Outre ces quatre opérateurs de réseaux mobiles, un certain nombre d’opérateurs de réseaux virtuels mobiles, tels que Fastweb et PosteMobile, sont actuellement présents sur le marché.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Quatre autres enquêtes de phase II portant sur une opération de concentration sont actuellement en cours :

le projet d’acquisition de Telefónica UK par Hutchison 3G UK, la décision devant être prise au plus tard le 19 mai 2016 ;

le projet d’acquisition d’Arianespace par Airbus Safran Launchers (ASL), la décision devant être prise au plus tard le 12 juillet 2016 ;

le projet d’acquisition du fournisseur de services pétroliers Baker Hughes par son concurrent Halliburton ; et

le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.7758.

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