L’acquisition d’un bien immobilier étant une opération importante, des précautions particulières s’imposent : quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ?

Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente (achat d’un logement ancien) ou le contrat de réservation (achat d’un logement neuf).

Je demande au propriétaire le diagnostic technique

Je m’informe sur l’état des parties communes en demandant au propriétaire la consultation du carnet d’entretien de l’immeuble

Je m’informe sur l’état descriptif du lot ainsi que sur le montant des charges locatives et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l’être en demandant au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales et la consultation du règlement de copropriété.

Si je prévois d’acheter une maison individuelle

Si j’achète dans l’ancien ,je m’informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n’est pas tenu d’en faire la mesure (celle-ci n’apparaît pas sur la promesse de vente).

Je m’informe sur les limites séparatives du terrain en demandant en mairie ou au service des cadastres (ou sur leur site internet) la consultation du plan cadastral. Si le terrain est mal délimité, il est conseillé d’établir un plan par un géomètre expert

Je m’informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis

Je vérifie que l’achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)

Si je prévois d’acheter une maison dans un lotissement

Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente

Je me renseigne en mairie sur le règlement de lotissement et l’association syndicale de propriétaires associée

Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges

Il convient toutefois de se renseigner à la mairie pour savoir si ces documents sont toujours applicables ou, le cas échéant, si ce sont les règles d’urbanisme figurant dans le plan local d’urbanisme (PLU) qui s’appliquent

Quelle que soit la nature de mon projet

Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement

J’obtiens du propriétaire des informations sur la qualité du logement et de l’immeuble en consultant le dossier de diagnostics techniques immobiliers

Je m’informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilier

Je m’informe sur les formalités nécessaires à l’acquisition d’un logement

À savoir : si je suis locataire d’un logement HLM, je peux adresser une demande d’acquisition de mon logement à l’organisme propriétaire.