Afin de favoriser les embauches en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, une aide au recrutement supplémentaire d’un jeune de moins de 26 ans avait été mise en place à partir de mars 2011.

Elle va bientôt prendre fin : pour bénéficier de la compensation des charges patronales pendant 1 an, l’employeur doit avoir signé un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dont le début d’exécution doit intervenir avant le 30 juin 2012.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur qui permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA). Il existe différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis.

Exonération de cotisations sociales

Pendant toute la durée du contrat, l’employeur est exonéré des cotisations de Sécurité sociale (part patronale et part salariale) à l’exception de la cotisation patronale d’accidents du travail.

La CSG et la CRDS ne sont pas dues.

L’exonération totale (sauf cotisation accidents du travail-maladies professionnelles) concerne les artisans (inscrits au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) et l’employeur de moins de 11 salariés .

Les employeurs à partir de 11 salariés sont exonérés de façon partielle. Ils restent en effet soumis à :

la contribution de solidarité pour l’autonomie,

la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal), jusqu’à 20 salariés et à la contribution au Fnal supplémentaire, à partir de 20 salariés,

les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage et d’AGS,

les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire et d’AGFF,

le versement transport, le forfait social, la cotisation supplémentaire et la majoration complémentaire d’accidents du travail, le cas échéant.

L’effectif pris en compte est celui du 31 décembre précédant la conclusion du contrat d’apprentissage.

Compensation des charges patronales

Du 1er mars 2011 au 30 juin 2012, l’embauche d’un apprenti supplémentaire, âgé de moins de 26 ans au début du contrat, donne lieu à compensation des charges patronales pendant 1 an.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont nécessaires :

employer moins de 250 salariés,

disposer déjà d’apprentis : l’embauche doit augmenter l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l’effectif calculé au terme du 1er mois de l’embauche,

ne pas avoir effectué de licenciement économique sur le poste concerné les 6 derniers mois, avoir effectué ses obligations déclaratives et paiement de ses cotisations sociales.

L’apprenti ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 mois précédant l’embauche.

Le montant de l’aide varie selon le type de contrat conclu, la taille de l’entreprise, son lieu d’implantation géographique. Mais il correspond à une compensation quasi-totale des cotisations patronales dues par l’employeur pendant 12 mois.

La demande d’aide, accompagnée de la copie du contrat d’apprentissage enregistré, doit être déposée auprès de Pôle emploi dans un délai de 4 mois suivant le début du contrat de travail.

L’aide est versée en 2 temps par moitié :

le 1er versement, correspondant aux 6 premiers mois de l’aide, est réalisé au cours du 2e mois suivant le début du contrat,

le 2nd versement, correspondant aux 6 derniers mois de l’aide, est effectué au 10e mois suivant le début du contrat

Pour le 2nd versement, l’employeur doit adresser à Pôle emploi, au cours des 8e ou 9e mois du contrat, une déclaration attestant que le contrat est en cours d’exécution. Si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu après le 1er versement, le 2nd versement n’est pas dû.

Attention : les employeurs de moins de 11 salariés ou les artisans (inscrits au Répertoire des métiers) ne sont pas concernés par ce dispositif.

Vous pouvez retrouver toutes les formations sur le site : www.apprentissage-formation.com