Contribution spécifique solidarité : la rémunération des seniors désormais assujettie

Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus, qui jusqu’au 30 juin 2014 n’étaient pas soumises aux contributions d’assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS), sont dorénavant assujetties à une contribution spécifique solidarité.

Les taux applicables sont les mêmes que pour le droit commun :

contribution spécifique solidarité : 6,40 % (4 % pour la part patronale et 2,40 % pour la part salariale),

cotisation patronale à l’AGS : 0,30 %.

C’est l’article 51 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 qui supprime la référence à la limite d’âge de 65 ans précédemment prévue par les textes relatifs à l’assurance chômage pour le paiement des contributions.