La commission des transports exclut les motos du paquet "contrôle technique"

Un projet visant à introduire des normes minimales européennes pour les contrôles techniques des motocycles et des remorques de moins de 2000 kg a été rejeté en commission des transports, jeudi. Le paquet "contrôle technique" fixerait des règles minimales sur la fréquence des tests, un système basé sur les risques pour les contrôles routiers des véhicules commerciaux et des mesures pour la suspension ou l’annulation des immatriculations. Ces mesures doivent encore être approuvées en plénière.

Les députés ont rejeté une proposition de la Commission européenne de rendre les contrôles techniques obligatoires pour les motocycles, laissant aux États membres le choix de décider.

Les parlementaires ont également rejeté une proposition de la Commission d’introduire des contrôles techniques périodiques pour les remorques légères avec une masse maximale admissible de 2000 kg ou moins. Cependant, ils ont approuvé les contrôles techniques pour les caravanes légères.

Les États membres de l’UE seraient toutefois autorisés à imposer des contrôles pour les remorques en dessous de 2000 kg s’ils le souhaitent.

Les tracteurs à roue pour le transport routier, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas les 40km/h, devraient également être contrôlés, mais pas ceux utilisés pour des travaux agricoles, a précisé la commission parlementaire.

Fréquence des tests pour les voitures

Une proposition de la Commission européenne exigeant que les voitures de plus de six ans soient contrôlées chaque année a été rejetée. À la place, les députés proposent qu’à partir de la quatrième année après leur immatriculation, ces véhicules soient testés tous les deux ans.

Ces règles représenteraient les normes minimales européennes, mais les États membres seraient libres d’imposer des exigences plus strictes. La commission parlementaire a annulé la disposition relative à un "système de déclenchement" à partir de 160 000 km pour les contrôles techniques annuels, certains députés craignant que cette proposition n’encourage la fraude au compteur.

Un système de classification par niveau de risque pour les contrôles routiers

Un système de classification par niveau de risque devrait être mis sur pied pour cibler les contrôles routiers de véhicules commerciaux, affirme le rapport. Les entreprises dont les véhicules obtiennent de mauvais résultats lors des contrôles se verront attribuer un profil de risque plus élevé et leurs véhicules seraient ciblés lors des contrôles routiers.

Les députés ont, cependant, ajouté une clause permettant aux entreprises d’améliorer leur profil de risque si elles prouvent qu’elles respectent les exigences de contrôles techniques lors de contrôles réguliers volontaires liés à la sécurité des véhicules.

La commission des transports a également soutenu des règles visant à suspendre ou annuler l’immatriculation de véhicules qui menacent la sécurité routière.

Prochaines étapes

Le vote en plénière sur le "paquet contrôle technique" est prévu en juillet.