En cas de fort taux d’impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l’immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédure varie selon la gravité des difficultés rencontrées.

Mesures préventives (retour à l’équilibre financier)

Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)

Graves difficultés (plan de sauvegarde)

Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Pour en savoir plus

Guide sur la copropriété 

Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Guide pratique sur l’installation de la fibre optique dans les immeubles 

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

Lot de copropriété

Chaque lot de copropriété comprend une partie privative à l’usage exclusif de chaque copropriétaire et une quote-part des parties communes réservée à tous ou à certains d’entre eux seulement.