La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires à partir d’un certain montant et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle est affectée aux collectivités territoriales : les communes et leurs groupements, les départements et les régions.

 

Entreprises concernées

La CVAE est due par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

 

La CVAE est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l’année d’imposition.

 

Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d’imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

 

Les sociétés civiles professionnelles et de moyens, les groupements sont redevables en leur nom de la CVAE et non pas au nom de chacun des membres.

 

 

Calcul

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite, selon l’opération suivante : (valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) x 1 %].

 

Seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables (dans le champ de la CFE, et qui ne bénéficient pas d’une exonération).

 

Le taux d’imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l’État) variable selon le CA réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.

 

Taux d’imposition de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires

Chiffre d’affaires hors taxe

 

Taux effectif d’imposition

 

Moins de 500 000 €

 

0 %

 

Entre 500 000 € et 3 millions €

 

0,5 % x [(CA - 500 000 €) /2,5 millions €]

 

Entre 3 millions € et 10 millions €

 

0,5 % + [0,9 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €]

 

Entre 10 millions € et 50 millions €

 

1,4 % + [0,1 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €]

 

Plus de 50 millions €

 

1,5 %

 

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 250 € doivent obligatoirement verser une contribution minimum de 250 €.

 

Les bases imposables et le montant de l’impôt sont arrondis à l’euro le plus proche ; les montants inférieurs à 0,50 € sont négligés et ceux supérieurs ou égaux à 0,50 € sont comptés pour 1.

 

 À noter :

une taxe additionnelle à la CVAE est encaissée, en sus de la cotisation de CVAE, au profit des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de région, en complément d’une taxe additionnelle à la CFE : taxe pour frais de chambre consulaire

 

 

Télédéclaration

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration doit être effectuée de façon dématérialisée au plus tard :

 

le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE

dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année,

dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité (dans ce cas, seule la déclaration n°1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours).

L’année suivant celle de l’imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.

 

Par exception, l’entreprise peut se dispenser du dépôt de la déclaration n°1330-CVAE et déclarer les éléments afférents à la CVAE sur la déclaration dématérialisée de résultats (n°2065, 2035, 2031 et 2072), sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

 

ne disposer que d’un seul établissement au sens CFE,

ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l’entreprise,

ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes,

ne pas être une société civile de moyens (SCM),

ne pas clôturer 2 exercices au cours de l’exercice de référence CVAE,

ne pas être une société membre d’un groupe fiscal,

ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE,

ne pas être une entreprise étrangère ne disposant pas d’un établissement stable en France.

 

Paiement

Les entreprises redevables de la CVAE doivent obligatoirement en effectuer le paiement par voie électronique.

 

Deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés, au moyen du relevé d’acompte n°1329-AC :

 

au plus tard le 15 juin

au plus tard le 15 septembre.

Il n’y a pas d’acomptes (la CVAE est payée en une seule fois), si le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €.

 

Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE.

 

L’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise de façon dématérialisée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

 

 

Comment l’obtenir

Pour obtenir un extrait K ou Kbis concernant une entreprise immatriculée en France, il faut s’adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l’entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle).

 

L’extrait est délivré et certifié par le greffier.

 

La commande peut se faire directement en ligne, sauf pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane.

 

La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, soit par son numéro Siren.

 

Ces informations étant publiques, toute personne a la possibilité d’effectuer une demande d’extrait K ou K bis auprès du greffe concerné.

 

Le service en ligne possède une option qui permet aux personnes morales de souscrire à un envoi périodique et automatique de l’extrait RCS, selon une périodicité et une durée choisies par l’usager (sauf pour les entreprises inscrites auprès du RCS du tribunal d’instance). Le document est alors envoyé automatiquement par courrier.