Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) : plafond de ressources relevé au 1er juillet 2013

À compter du 1er juillet 2013, le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est relevé à 8 592,96 euros annuels (contre 7 934,40 euros avant cette date) pour une personne seule. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mardi 18 juin 2013.

La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources. Pour l’obtenir, les ressources annuelles de l’intéressé doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer. Ce plafond concerne l’ensemble des ressources effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant la demande.

Ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’aide médicale de l’État (AME) qui permet un accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière, sous certaines conditions.

Par ailleurs, si les ressources du foyer dépassent le seuil d’accès à la CMU-C, il peut être possible d’obtenir l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS). Au 1er juillet 2013, le plafond pris en compte pour l’ACS passe à 11 600,49 euros annuels (contre 10 711,44 euros avant cette date) pour une personne seule.

Ces mesures de revalorisation des plafonds doivent permettre à 750 000 personnes supplémentaires (400 000 nouveaux bénéficiaires de la CMU-C et 350 000 de l’ACS) de bénéficier d’une aide à la complémentaire.

JORF n°0139 du 18 juin 2013 page 10053 

texte n° 5 DECRET 

Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé 

NOR : AFSS1311848D

Publics concernés : bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c) ; bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) ; bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (AME).

Objet : revalorisation du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Notice : le décret procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Il opère, en plus de la revalorisation annuelle pour tenir compte de l’inflation prévue par la loi, une revalorisation exceptionnelle prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté, le 21 janvier 2013, lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions. Le plafond de ressources annuel sera fixé à 8 592,96 euros pour une personne seule à compter du 1er juillet 2013. En application de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’aide médicale de l’Etat. Enfin, en application de l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l’assurance complémentaire de santé est fixé à 11 600,49 euros pour une personne seule à cette même date.

Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).