DPE, Diagnostic performance énergétique : modalités
25/01/2011 à 05h31, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
L’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à partir du 1erjanvier 2011
« Faire de la « Valeur Verte » un puissant moteur de l’amélioration de la performance énergétique des logements »
La performance énergétique des bâtiments : un enjeu majeur de la lutte contre le changement climatique et pour le pouvoir d’achat des Français
Le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d’énergie en France parmi l’ensemble des secteurs économiques. Il consomme actuellement environ 68 millions de tonnes d’équivalent pétrole, soit 42,5% de l’énergie finale totale. C’est chaque année plus d’une tonne d’équivalent pétrole consommée par chaque Français. Il génère 123 millions de tonnes de CO2, soit 23% des émissions nationales.
Ces émissions ont augmenté d’environ 15% depuis 1990. Chaque Français libère ainsi dans l’atmosphère environ deux tonnes de CO2.
La facture annuelle de chauffage représente environ 900 € en moyenne par ménage, avec de grandes disparités, qui tendent à augmenter avec la hausse du prix des énergies : les dépenses annuelles peuvent ainsi varier de 250 € pour une maison « basse consommation » à plus de 1 800 € pour une maison mal isolée.
La mise en œuvre à grande échelle du programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments prévu par le Grenelle Environnement réduira durablement les dépenses énergétiques et les inégalités qui en découlent, améliorera le pouvoir d’achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de CO2.
L’objectif de ce programme dans la construction neuve est de généraliser les « bâtiments basse consommation » à l’horizon 2012 (2010 pour les bâtiments publics et tertiaires), et les « bâtiments à énergie positive » à l’horizon 2020.
Ces objectifs sont fixés à l’article 4 de la loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009.
Alors que la réglementation thermique, mise en place en 1975 et progressivement renforcée, a déjà permis de diviser par 2 la consommation énergétique des constructions neuves, le Grenelle Environnement prévoit de
diviser par 3 les consommations énergétiques des bâtiments neufs d’ici 2012 : la consommation moyenne d’énergie primaire des constructions neuves devrait ainsi passer de 150 kWh/m/an aujourd’hui à 50 kWh/m/an en 2012.
Avec le Grenelle Environnement, il s’agit donc de réaliser, en seulement 2 ans, un « saut énergétique » plus important que celui réalisé ces 30 dernières années. La nouvelle
réglementation thermique « Grenelle Environnement 2012 », publiée aujourd’hui au Journal officiel, concrétise cet engagement.
Les objectifs du Grenelle Environnement pour les logements existants sont :
de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38% d’ici à 2020 et, à cette fin, de conduire un programme ambitieux de rénovation thermique et énergétique des bâtiments pour atteindre le rythme de 400 000 rénovations complètes de logements chaque année à compter de 2013 ;
de rénover l’ensemble des logements sociaux, avec, pour commencer, la réalisation des travaux sur les 800 000 logements sociaux les plus énergivores d’ici 2020.3 / 10 www.developpement-durable.go... ;
La diffusion très rapide de l’éco-prêt à taux zéro (140 000 depuis avril 2009), la rénovation programmée de 90 000 logements sociaux, grâce notamment à l’éco-prêt « logement social », ainsi que l’éco-subvention de l’ANAH (40 000 logements concernés en
un an) induisent un investissement de près de 5 milliards d’euros.
Un tel rythme d’investissement correspond à la mobilisation de 45 000 emplois.
Grâce au Grenelle Environnement, l’information des Français sera améliorée, avec la généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011
La généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour l’environnement, dite « Grenelle 2 ».
Elle s’inscrit dans la continuité de la convention d’engagements volontaires signée par les professionnels de l’immobilier en mai 2008.
Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. Elle permettra en outre :
- d’amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un
professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien
immobilier, comme le prévoit déjà la loi,
- d’encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique,
- d’inciter les propriétaires, et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie,
- de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement.
En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent :
- au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ;
- au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de
l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euro d’amende.
Au delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location.
Cette mesure s’applique aux 600 000 transactions et au million de locations réalisées chaque année.
Le décret qui sera publié dans les prochaines semaines précise les modalités concrètes de cet affichage, et ce en fonction du support utilisé. www.developpement-durable.go... ;