Le 7e rapport du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), publié le 20 janvier 2015, est consacré à l’accès au Dalo des personnes menacées d’expulsion locative.

La loi du 5 mars 2007 stipule que toute personne de bonne foi, menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle-même, peut être reconnue "prioritaire et urgent" pour l’accès à un logement social. En cas d’absence de relogement, l’État est condamné à verser des astreintes.

Selon le comité, seules 5% des personnes menacées d’expulsion ont pu être reconnues au titre du droit au logement opposable. Les causes sont multiples : mauvais accès à l’information, absence d’accompagnement, non déclenchement des dispositifs de prévention, vision restrictive des critères d’accès au droit au logement opposable.

Le comité considère qu’en dehors de situations exceptionnelles (trouble manifeste de jouissance dans l’occupation de son logement, non règlement de son loyer tout en disposant de ressources suffisantes), l’application stricte de la loi doit permettre d’éviter toutes expulsions locatives, tout en respectant le droit des propriétaires. Il formule 11 propositions pour rendre effectif l’accès au Dalo des personnes menacées d’expulsion locative : améliorer le pilotage national de la prévention des expulsions, privilégier l’indemnisation du propriétaire à l’octroi du concours de la force publique, améliorer l’information et l’accompagnement des personnes dans l’accès au Dalo, etc.