Déclaration TASCOM, les formulaires 3350-SD, 3350-A-SD, 3351-I-SD
4/06/2010 à 07h13, Auteur : // Droit, Finances, assurances
Quel est le bon imprimé à remplir pour déclarer la TASCOM
Pour déclarer la taxe sur les valeurs commerciales il faut remplir trois formulaires selon le type de conditions à remplir définies par le code des impôts.
Voici les trois formulaires, que vous pouvez télécharger ci dessous au format PDF en cliquant sur les liens
Imprimé N° 3350-A-SD - C.E.R.F.A N° 14065*01 - 2010
Autres/T.V.A
Cette annexe doit être déposée en même temps que la déclaration de liquidation de la TASCOM n°3350, si pour un même établissement, votre surface de vente et/ou vos positions de ravitaillement sont localisées sur le territoire de plusieurs communes
Imprimé N° 3350-SD - C.E.R.F.A N° 14001*01 - 2010
Autres/T.V.A
Ce formulaire est destiné aux établissements qui sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Imprimé N° 3351-SD - C.E.R.F.A N° 14002*01 - 2010
T.V.A
Ce formulaire est destiné aux entreprises qui sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il doit être accompagné de la déclaration relative à la TASCOM.