La déclaration relative à la Taxe sur les surfaces commerciales doit être faite le 14 juin 2018 au plus tard.

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe égal ou supérieur à 460 000 € sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Ils ont jusqu’au 14 juin pour déclarer au service des impôts des entreprises dont ils dépendent :

le montant du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente ;

la surface des locaux de vente au détail au 1er janvier ;

le secteur d’activité ;

la date initiale d’ouverture du magasin (par le premier exploitant).

La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise.

La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d’outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :

leur chiffre d’affaires annuel (CAHT imposable de l’année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;

leur surface de vente dépasse 400 m².

La taxe ne s’applique pas aux établissements :

ouverts avant 1960 ;

dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 460 000 € ;

dont la surface commerciale est inférieure à 400 m².

Voir Quelle surface d’un commerce est-elle soumise à la Tascom ?

Si un établissement a des activités mixtes (prestation de service ou vente en gros par exemple), seul le chiffre d’affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte, à condition que les différentes activités fassent l’objet de comptes distincts.

De même, si une vente au détail est réalisée dans le cadre d’une prestation de service (par exemple, une vente de pièces détachées accessoire à une réparation ou un service après vente, qui constituent des prestations de service), elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la part taxable.

 À noter :

si un établissement de commerce de gros réalise à titre accessoire des ventes au détail à des consommateurs pour un usage domestique, il s’agit alors de ventes au détail qui doivent être soumises à la taxe.

Montant

Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité.

Le montant du chiffre d’affaires global réalisé au cours de l’année par les ventes au détail doit être divisé par le nombre de m² de l’établissement.