La Cour des comptes a remis à l’Assemblée nationale et au Sénat son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat en 2011, en application de l’article 58-4° de la loi organique relative aux lois de finances (lolf).

Selon le rapport, l’exécution du budget de l’Etat en 2011 marque l’amorce d’une stratégie de consolidation budgétaire, destinée à ramener les comptes publics à l’équilibre. Préparé, rectifié et effectivement exécuté dans le souci d’une maîtrise accrue des dépenses de l’Etat et d’une consolidation de ses recettes, le budget 2011 se solde par un déficit de 90,7 Md€ ; soit 14 Md€ d’amélioration par rapport à l’exercice 2010 une fois neutralisés les événements exceptionnels qui avaient caractérisé ce dernier. Pour autant, ce déficit est encore supérieur de 50 Md€ au niveau qui permettrait de stabiliser la dette publique.

La réduction du déficit repose principalement sur un redressement des recettes fiscales, qui ont progressé de 16 Md€ en termes nets, avec pour la première fois depuis des années la conjugaison d’une croissance spontanée du produit des impôts (pour 11 Md€) et l’adoption de mesures fiscales en cours d’exercice (pour 5 Md€).

Maîtrise des dépenses du budget général

Les dépenses du budget général ont été maîtrisées, puisque leur progression a été contenue à 0,32 % à périmètre constant, soit un taux sensiblement inférieur à l’inflation constatée (2,1 %). 

La double norme de dépense fixée par la loi de programmation des finances publiques (la norme « 0 volume » qui s’applique au budget dans son ensemble et aux prélèvements sur recettes et la norme « 0 valeur » qui concerne le même périmètre hors charges de la dette et pensions) a été ainsi respectée. Tout en soulignant ce résultat, la Cour recommande que cette norme de dépense soit encore améliorée, et notamment étendue à certaines dépenses prises en charge sur des comptes spéciaux.

Vigilance accrue à exercer sur quatre éléments dès 2012

Dans son rapport, la Cour souligne les enjeux qui s’attachent à quatre domaines importants, au coeur de la stratégie déployée par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014 et par les deux derniers programmes de stabilité communiqués à la Commission européenne. Sur ces quatre catégories de dépenses, l’exercice 2011 traduit tout au plus une stabilisation des dépenses qui rend encore lointains et incertains les objectifs de réduction nette affichés par la loi de programmation à l’horizon 2013 : les dépenses de personnel : la masse salariale de l’Etat a encore progressé de 0,48 % en 2011 malgré la suppression de 32 000 emplois, du fait notamment d’un « retour catégoriel » trop important dans certains ministères et de la croissance des heures supplémentaires, notamment dans l’éducation nationale. Quant aux dépenses liées aux pensions, elles ont progressé de 1,8 Md€ et exigeront à brève échéance une augmentation significative de la contribution de l’Etat employeur ;

les dépenses fiscales : évaluées à environ 70 Md€ suivant une définition conventionnelle discutable, les dépenses fiscales ont vu leur coût tout juste stabilisé en 2011, alors que leur diminution est indispensable pour réduire le déficit public ;

les dépenses d’intervention : l’objectif ambitieux d’une réduction de 10 % affiché par la loi de programmation a été décliné en une cible plus modeste qui vise une réduction de 4 % de la moitié environ des dépenses d’interventions d’ici 2013. Pour l’heure, celles-ci ont vu leur coût stabilisé en 2011, mais leur réduction effective se heurte à la croissance spontanée des principaux dispositifs de transferts sociaux en l’absence de réformes touchant aux conditions d’attribution des droits ;

le financement des opérateurs de l’Etat : la participation des opérateurs à la maîtrise des dépenses est à peine amorcée et demeure inégale selon les secteurs ministériels. Elle est de surcroît fragilisée par des déficiences du contrôle de gestion, qui en rendent la maîtrise et l’évaluation plus difficiles.

Le budget de l’Etat : vers une gestion soutenable, régulière et performante

Dans ses constats et ses recommandations, la Cour souligne que la maîtrise des dépenses budgétaires et fiscales passe par une stratégie de réduction ou de suppression des dispositifs les moins efficaces, étayée par l’évaluation régulière de leur performance. En effet, les règles transversales et forfaitaires de réduction des dépenses, du type « norme de dépense » ont montré leur utilité mais aussi leurs limites pour respecter la trajectoire de réduction des dépenses et du déficit affichée par la loi de programmation des finances publiques.

Faute d’une démarche de ce type, les efforts de réduction des dépenses risquent d’être à la fois insuffisants en volume et de plus en plus éloignés de la logique de performance qui devrait les gouverner.