Développement des transports propres
2/09/2015 à 07h31, Auteur : Auto, moto, transports
//possibilité pour les maires de réduire la vitesse de circulation sur tout ou partie des voies de l’agglomération (art. 47) ;
avantages tarifaires pour l’accès aux transports en commun en cas d’interdiction de circulation de certaines catégories de véhicules (art. 48-II-a qui modifie l’art. L223-2 du code de l’environnement) ;
sanctions en cas de retrait de filtres à particules des véhicules (art. 58)