Développement des transports propres

2/09/2015 à 07h31, Auteur : rédac-rss // Auto, moto, transports

possibilité pour les maires de réduire la vitesse de circulation sur tout ou partie des voies de l’agglomération (art. 47) ;

 avantages tarifaires pour l’accès aux transports en commun en cas d’interdiction de circulation de certaines catégories de véhicules (art. 48-II-a qui modifie l’art. L223-2 du code de l’environnement) ;

 sanctions en cas de retrait de filtres à particules des véhicules (art. 58)

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