Dispositif d’aide au paiement de l’eau
15/02/2011 à 06h36, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
Un nouveau dispositif d’aide au paiement des factures d’eau pour les plus démunis
La loi relative à la solidarité dans le domaine de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement vient d’être promulguée. Reposant sur une solidarité entre tous les consommateurs, ce texte* crée un dispositif d’aides aux personnes ayant des difficultés à payer leur facture d’eau.
Bien que le coût de l’eau ne soit globalement pas très élevé en France (3,39 €/m3 en 2008), ce service constitue une charge importante pour les plus défavorisés. On recense ainsi 2 millions de ménages en France dont la facture d’eau dépasse 3 % de leur revenu.
Avec l’adoption de la proposition de loi du Sénateur Cambon, les opérateurs d’eau pourront verser 0,5 % de leurs recettes aux Fonds départementaux de Solidarité pour le Logement (FSL). Ces fonds, potentiellement dotés de 50 millions d’euros supplémentaires à partir de 2012, seront gérés par les Conseils généraux qui verseront des aides aux familles confrontées à des situations d’impayés.
Au delà de ce dispositif dit « curatif », Nathalie Kosciusko-Morizet, à la demande du Parlement, s’est engagée, à étudier un dispositif dit « préventif ». Il interviendra en amont pour aider les ménages pour éviter les situations d’impayés.
Les travaux, que la Ministre a d’ores et déjà lancés, envisagent diverses formes possibles parmi lesquelles : une tarification spéciale « produit de première nécessité » sur le modèle existant pour l’électricité et le gaz naturel, la gratuité de la première tranche, l’allocation de solidarité sous conditions de ressources (raccrochée ou non à une aide existante comme l’allocation personnalisée au logement (APL).
*Ce texte est issu d’une proposition de loi déposée par le Sénateur Christian CAMBON en février 2008. Il a été adopté par l’Assemblée Nationale le 1er décembre 2010 et par le Sénat
mercredi 26 janvier 2011.
Le droit à l’eau enfin reconnu.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a consacré dans son article premier l’existence d’un droit à l’eau pour tous : « Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »
L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le 28 juillet 2010 une résolution qui reconnaît le « droit d’accès à une eau potable salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ».
Enfin, le président de la République a choisi de faire de ce droit à l’eau et à l’assainissement un des quatre enjeux principaux du 6ème Forum mondial de l’eau qui se tiendra à Marseille du 12 au 17 mars 2012.