Ce dossier Vous aidera à comprendre le fonctionnement de la TVA et les modalités point par point.

Le remboursement de crédit de TVA.

La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les charges.

Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur ses ventes ou ses prestations de service, l’entreprise possède un crédit de TVA.

S’il n’est pas utilisé pour couvrir un versement de TVA ultérieur, elle peut en demander le remboursement sous certaines conditions.

 

Quelles sont les conditions pour obtenir un remboursement de crédit de TVA ?

Toute entreprise dont l’activité est soumise à la TVA est susceptible de demander un remboursement de crédit de TVA. Toutefois certaines conditions doivent être respectées.

 

Quel que soit son régime d’imposition, une entreprise assujettie à la TVA peut obtenir à sa demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.

 

La demande de remboursement peut même être effectuée par une entreprise qui débute son activité et qui n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA : dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de son activité.

 

Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à l’appréciation de l’entreprise qui peut choisir :

 

soit l’imputation : l’entreprise peut décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser, constaté sur les déclarations déposées ultérieurement.

 

Exemple : Pour le mois de juin (déclaration mensuelle déposée en juillet) , une entreprise constate un crédit de TVA égal à 2000 €. Sachant qu’elle aura de la TVA à payer pour le mois de juillet (déclaration en août) elle décide de reporter son crédit pour l’imputer.

Sur sa déclaration déposée en août, sa TVA à reverser pour juillet ressort à 3 000 €. Elle utilisera son crédit pour s’acquitter en partie de cette TVA. Elle n’aura alors à reverser que 3 000 € – 2000 € = 1 000 €.

 

soit le remboursement : quand, pour des raisons de trésorerie, et sous réserve que les conditions soient remplies, l’entreprise choisit de se faire rembourser tout ou partie de son crédit de TVA, elle en formule la demande lors du dépôt d’une déclaration qui fait ressortir ce crédit (voir « Formuler sa demande de remboursement »).

 

A noter : Seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA.

Ainsi, aucun remboursement ne peut intervenir sur la TVA payée :

 

sur des dépenses à caractère privé ;

pour les besoins d’opérations situées en dehors du champ d’application de la TVA.

 

Formuler sa demande de remboursement

Sur quel formulaire effectuer sa demande ? A quel moment la déposer ? Quelles sont les règles à respecter pour faciliter votre remboursement ?

Le remboursement annuel

Le crédit remboursable est en général celui constaté au 31 décembre de l’année écoulée, ou à l’issue de l’exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile (régime réel simplifié).

La demande de remboursement, totale ou partielle, doit porter sur un montant minimum de 150 €. Elle doit être déposée au service des impôts dont relève l’entreprise ou télétransmise dès lors que l’entreprise déclare un chiffre d’affaires hors taxes, lors de l’exercice précédent, supérieur à 230 000 €.

 

La forme de la demande dépend du régime d’imposition de l’entreprise :

si elle relève du régime réel normal, elle doit déposer un formulaire n° 3519 sur lequel est détaillé le crédit et le montant dont le remboursement est demandé. Le dépôt doit intervenir au cours du mois de janvier qui suit l’année civile au terme de laquelle est constaté le crédit.

si elle relève du régime simplifié d’imposition, elle doit inscrire le montant du remboursement demandé sur sa déclaration annuelle de TVA n° 3517-CA12 (année civile) ou 3517-CA12E (exercice décalé) qui fait ressortir le crédit de l’exercice écoulé. Un cadre spécifique est prévu à cet effet. Il en est de même pour les redevables placés sous le régime simplifié agricole soumis au dépôt d’une déclaration 3517-AGR.

Dans tous les cas, le professionnel doit joindre aux documents nécessaires un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal, lorsqu’il s’agit d’une première demande ou en cas de changement de ses coordonnées bancaires. Son absence est susceptible de générer des retards dans le traitement du dossier.

 

Le remboursement trimestriel

Les entreprises qui déposent ou télétransmettent des déclarations trimestrielles de TVA ou qui sont soumises au versement d’acomptes trimestriels peuvent effectuer à l’issue de chacun des trois premiers trimestres civils une demande de remboursement.

La demande doit porter sur un montant minimum de 760 €.

 

A noter : Pour les entreprises relevant du régime simplifié qui versent des acomptes à l’issue de chaque trimestre, le remboursement trimestriel ne peut porter que sur un crédit ayant pour origine l’acquisition de biens constituant des immobilisations (l’entreprise doit obligatoirement joindre la (ou les) facture(s) à sa demande).

 

La demande de remboursement trimestriel est effectuée à l’aide du formulaire n° 3519 quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou simplifié) accompagné de la déclaration faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé.

 

A noter : le professionnel doit joindre aux documents nécessaires un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal, lorsqu’il s’agit d’une première demande ou en cas de changement de ses coordonnées bancaires. Son absence est susceptible de générer des retards dans le traitement du dossier.

 

Ces documents sont adressés au service des impôts des entreprises compétent dans le mois qui suit le trimestre civil concerné :

- pour le premier trimestre civil (janvier à mars) : dépôt de la demande en avril ;

- pour le second trimestre civil (avril à juin) : dépôt de la demande en juillet ;

- pour le troisième trimestre civil (juillet à septembre) : dépôt de la demande en octobre ;

- pour la période relative au quatrième trimestre, l’entreprise déposera une demande selon la procédure de remboursement annuel.

A noter : depuis le 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent est supérieur à 230 000 € ont l’obligation de transmettre par voie dématérialisée leur demande de remboursement de crédit de TVA.

 

Le cas particulier des entreprises saisonnières

En respectant certaines formalités, ces entreprises peuvent demander en cours d’année le remboursement d’un crédit non imputé dès l’interruption de leur activité, sans attendre la fin d’un trimestre civil.

Elles peuvent déposer une demande dès le mois suivant l’interruption de leur activité. Le montant à rembourser doit impérativement être supérieur ou égal à 760 €.

 

Les conséquences du remboursement

Lorsque le remboursement d’un crédit de TVA a été demandé, il ne peut plus donner lieu à imputation sur les déclarations suivantes.

Ainsi, dès le dépôt de sa demande, l’entreprise doit réduire son crédit total du montant du remboursement demandé. Elle indique sur sa dernière déclaration de TVA le montant du crédit restant à reporter (ce dernier peut être nul si elle demande le remboursement de la totalité de son crédit).

 

Exemple :

Une entreprise tenue au dépôt de déclarations mensuelles (régime réel normal) dégage à la fin de l’année un crédit de 760 €.

 

Elle souhaite demander le remboursement à hauteur de 400 €. Elle dépose en janvier :

sa déclaration CA3 de décembre qui indique son crédit total de 760 €, le montant de 400 € dont elle demande le remboursement et le solde du crédit à reporter égal à 360 €.

 

sa demande de remboursement de 400 € à l’aide du formulaire n° 3519.

En février, elle déposera sa déclaration des opérations de janvier et y reportera le crédit de décembre dont le remboursement n’a pas été demandé. Le montant de la TVA à verser pour janvier est de 500 €. Après imputation du crédit encore disponible, elle ne versera que 500 – 360 € = 140 €.

L’entreprise peut, dès le dépôt ou l’envoi dématérialisé de sa demande de remboursement de crédit de TVA, demander l’imputation complète ou partielle du remboursement qui lui sera accordé, sur ses prochaines échéances de paiement.

Cette faculté est ouverte pour tous les impôts professionnels recouvrés par la direction générale Finances publiques.

 

La décision de l’administration

Le remboursement demandé par l’entreprise est examiné par le service des impôts qui peut, si nécessaire, demander des précisions à l’entreprise (ex : justificatifs de la TVA déductible…).

 

A l’issue de l’instruction, si le remboursement est accordé, l’entreprise reçoit la somme demandée sans autre formalité de sa part, par virement bancaire.

 

Lorsque le remboursement a été effectué, le crédit remboursé est définitivement annulé. Dans le cas où le montant remboursé est égal à celui qui figurait sur la demande, l’entreprise ne procéde à aucune modification de la réduction opérée au moment du dépôt de celle-ci ; dans le cas contraire, elle le rectifie.

 

Exemple :

Une entreprise constate un crédit de TVA pour le second trimestre de 710 €.

 

En juillet

Elle dépose ou envoie par voie dématérialisée sa déclaration CA3 du second trimestre le 15 juillet en y indiquant le montant de son crédit de 710 € dont elle entend demander le remboursement total. Ce crédit devient non imputable.

En août

Elle dépose ou envoie par voie dématérialisée le 10 août sa demande de remboursement (n° 3519).

Sa demande est traitée et elle reçoit l’avis de rejet pour le motif que la condition de montant minimum n’est pas remplie.

En octobre

Elle dépose ou télétransmet le 15 octobre sa déclaration trimestrielle CA3 pour la TVA.

Or, du fait du rejet, ce crédit pourra :

- soit faire l’objet d’une nouvelle demande de remboursement si la situation de l’entreprise reste créditrice,

- soit être absorbé par la TVA due au titre du troisième trimestre et suivant.