Droit des étrangers : projet de loi présenté en Conseil des ministres
6/08/2014 à 06h49, Auteur : // Actualités-vie pratique
Le ministre de l’intérieur a présenté au Conseil des ministres du mercredi 23 juillet 2014 un projet de loi concernant le droit des étrangers.
De quoi s’agit-il ?
Ce texte prévoit de généraliser la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel pour l’ensemble des étrangers (après un an de séjour en France).
Il est également question de créer un nouveau titre de séjour à destination des investisseurs, chercheurs, artistes et salariés qualifiés. Ce titre, intitulé « passeport talents » , serait valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille.
Le texte précise par ailleurs le droit au séjour des étrangers malades, en prenant en compte notamment la capacité du système de soins du pays d’origine à faire bénéficier l’étranger du traitement nécessaire.
Enfin, ce projet loi fait de l’assignation à résidence la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers. Il renforce aussi les pouvoirs des préfectures en matière de lutte contre les fraudes.