Hervé Novelli, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, a présenté mercredi en Conseil des ministres la nouvelle mouture de son projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. son projet est en fait la création du statut de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui n’existait pas.
Ce nouveau régime de société permettra aux artisans et aux commerçants et professionnels libéraux de séparer leur patrimoine professionnel et personnel afin de le protéger en cas de faillite le souscipteur à ce régime devra tenir une comptabilité distincte et déposer , comme toute entreprise des comptes annuels, il pourra choisir entre deux statuts fiscaux : soit être imposé sur son revenu, comme c’est le cas actuellement pour les entrepreneurs en nom propre, soit opter pour la fiscalité des sociétés, à savoir 15 % pour les revenus inférieurs à 38.120 euros et 33,33 %si supérieur.

C ’est la création de la sarl pour une personne, ou de l’eurl à biens séparés pour les professions libérales et les artisans. Le nouveau statut d’Eirl ne coutera pas bien cher à l’Etat, Bercy évoque entre 50 et 100 millions d’euros par an. Le gouvernement prévoit 100.000 entreprises adoptant ce nouveau statut d’Eirl dès 2011. « Deux tiers par de nouvelles créations, un tiers par tranformation par un entrepreneur déja établi qui souhaite mieux protéger son patrimoine. Mais cela peut-être beaucoup plus.

Regardez comme nous avons été dépassés par le succès de l’auto-entrepreneur ! », confie Hervé Novelli.

modalités
La création : La création s’effectue par simple déclaration : les artisans déposent leur déclaration d’affectation au Répertoire des métiers, les commerçants au Registre du commerce et des sociétés, les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs (dispensés d’immatriculation) déposent leur déclaration au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation.

L’entrepreneur devra déposer chaque année la comptabilité de son activité professionnelle au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation. A noter : si l’entrepreneur relevait auparavant du régime fiscal de la micro entreprise (les auto entrepreneurs), il bénéficiera d’obligations comptables simplifiées.Si l’entrepreneur décède ou renonce à l’affectation, une simple déclaration suffira. La publicité se fait par dépôt au registre de publicité légale ou à défaut au greffe.