Établissement recevant du public (ERP) : procédures d’autorisation de travaux

Travaux avec permis de construire (actif)

Travaux sans permis de construire

Travaux avec permis de construire

Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d’autorisation de travaux, accompagné d’un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d’ouverture au public doit être demandée à la mairie.

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Travaux concernés

Les travaux portant sur un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire dans les cas suivants :

création d’une construction nouvelle, c’est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant ;

agrandissement d’une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²) ;

modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) ;

travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Demande de permis de construire

La délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d’autorisation de travaux sur l’ERP.

La demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*05, accompagné du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.