Éco-participation sur les équipements électriques et électroniques ménagers : prolongation du dispositif

Le mécanisme de l’éco-participation concernant les équipements électriques et électroniques ménagers est prolongé jusqu’au 1er janvier 2020. La loi a été publiée au Journal officiel du jeudi 25 avril 2013.

 Cette éco-participation correspond au montant payé par les producteurs pour chaque équipement ménager mis sur le marché. Elle est répercutée à l’identique et de manière visible jusqu’au consommateur final. Elle se rajoute sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en plus du prix unitaire du produit.

 Cette contribution permet aux éco-organismes d’assurer la collecte, la dépollution et le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) mis sur le marché avant le 13 août 2005.

I. ― L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ; 

2° A la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par le mot : « alinéa » ; 

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Jusqu’au 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés sélectivement issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005. 

« Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. » 

II. ― Le 2° du A de l’article 16 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Au début du premier alinéa, les mots : « A l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Au troisième » ; 

2° Le b est abrogé. 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.