Economie d’énergie, la DGEC se durcit
16/02/2011 à 05h55, Auteur : // Immobilier-Habitat-Travaux
Respect des obligations d’économie d’énergie , la DGEC fait le ménage. A l’issue de la première période d’obligation d’économies d’énergie, sur les 2 502
vendeurs d’énergie soumis à obligation, 375 personnes ont été mises en demeure pour ne pas avoir respecté leurs obligations
individuelles d’économies d’énergie. Ces personnes disposaient d’un délai de deux mois, à compter de la réception du courrier recommandé de mise en demeure, pour alimenter un compte sur le registre national de la quantité de certificats d’économies
d’énergie correspondant au montant de leurs obligations.
Après réexamen de certains dossiers (transferts d’obligations, comptes ouverts sous une autre raison sociale, etc.), la DGEC a donné ordre au teneur du registre national des certificats d’économies d’énergie, la société Locasystem International (www.emmy.fr), d’annuler les certificats d’économies d’énergie de 154 titulaires de comptes pour s’être mis en conformité avec leurs obligations pendant la période de mise en demeure, et ce conformément à l’article 7 du décret n° 2006-600 du
23 mai 2006 relatif aux obligations d’économies d’énergie.
Par ailleurs, 218 titres de perception ont été transmis aux personnes n’ayant pas respecté les prescriptions de la mise en demeure. Dès réception de ce titre de perception, elles devront s’acquitter, auprès du Trésor Public, d’une pénalité
de 0,02 euro par kilowattheure non couvert par des certificats.
