Elections départementales

25/02/2015 à 08h15 // Actualités-vie pratique

 Des élections départementales ont lieu le dimanche 22 mars 2015 et en cas de second tour le 29 mars 2015. Ces élections sont organisées dans tous les départements à l’exception de Paris, la Guyane et la Martinique.

 

Ce sont les premières élections départementales organisées. Elles remplacent les élections cantonales. Depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, l’assemblée qui dirige le département a pris le nom de conseil départemental en remplacement de la précédente appellation de conseil général. Les conseillers départementaux (au lieu des anciens conseillers généraux) sont élus lors d’élections départementales. Ces élections ont désormais lieu tous les six ans pour le renouvellement de l’intégralité des conseillers (les conseillers généraux étaient renouvelés par moitié tous les trois ans).

 

Le mode de scrutin

 

Les élections départementales sont organisées selon un scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours. Chaque canton élit un binôme composé d’une femme et d’un homme. Leurs suppléants doivent également constituer un binôme de sexe différent. Une fois élus, les deux membres du binôme exercent leur mandat indépendamment l’un de l’autre.

 

Pour être élu au premier tour de scrutin, un binôme doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.

 

Pour qu’un binôme puisse se présenter au second tour, il doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5% du nombre des électeurs inscrits dans le canton.

 

Si un seul binôme de candidats remplit cette condition, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir au second tour. Si aucun binôme ne remplit cette condition, seuls les deux binômes arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour.

 

Si au moins deux binômes remplissent les conditions ci-dessus mais qu’un seul de ces binômes fait acte de candidature pour le second tour, cette circonstance ne libère pas une place au second tour pour un binôme présent au premier tour mais ne remplissant pas les conditions pour se présenter au second tour.

 

La circonscription électorale

 

Pour les élections départementales, la circonscription électorale est le canton.

 

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a imposé de procéder à une nouvelle délimitation de l’ensemble des circonscriptions cantonales en vue du renouvellement général des conseils départementaux en 2015. La loi précise que le nombre de cantons à l’issue du redécoupage doit être égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013. Ce nombre est éventuellement arrondi à l’unité impaire supérieure de manière à ce que le nombre de cantons au sein d’un département puisse toujours être impair. Les départements de plus de 500 000 habitants ne peuvent pas avoir moins de 17 cantons. Pour les départements entre 150 000 et 500 000 habitants, le nombre de cantons ne peut pas être inférieur à 13.

 

Le code général des collectivités territoriales prévoit que le territoire de chaque canton doit être défini "sur des bases essentiellement démographiques". Cette exigence est en principe satisfaite lorsque l’écart de la population de chaque canton à la moyenne n’excède pas plus ou moins 20%. Néanmoins, le même code précise que des écarts de population entre les cantons peuvent être admis quand des considérations géographiques le justifient. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2013, a ainsi jugé qu’il était possible de déroger à la règle du découpage "sur des bases essentiellement démographiques" pour des raisons liées à l’insularité, au relief, à l’enclavement, à la superficie ou à d’autres impératifs d’intérêt général qui peuvent imposer de s’écarter de la ligne directrice des 20%. Outre ces règles, la délimitation des cantons doit respecter deux autres exigences :

 

continuité territoriale de chaque canton

insertion dans un seul canton de toute commune de moins de 3 500 habitants.

Les décrets de redécoupage des cantons ont été publiés en février 2014. Les nouvelles délimitations s’appuient sur les chiffres des populations légales publiées par l’Insee le 27 décembre 2013. Le nombre de cantons a été ramené à 2 054 (au lieu de 3 971 au 1er janvier 2013). Le nombre de conseillers départementaux à élire s’élève à 4 108.

 

Les cas particuliers de Paris, Lyon, la Guyane et la Martinique

 

Paris, à la fois commune et département, ne connaît pas d’élections départementales, le Conseil de Paris étant élu selon le scrutin municipal.

 

En Guyane et en Martinique, il n’y aura pas non plus d’élections départementales. Le mandat des conseillers généraux de Guyane et de Martinique est prolongé jusqu’à la création de la collectivité unique en décembre 2015. Les élections pour les assemblées de Guyane et de Martinique seront organisées aux mêmes dates que les élections régionales. Ce dispositif est prévu par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

 

Le même texte prévoit également un régime dérogatoire pour le territoire de la Métropole de Lyon. A partir du 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon réunit en une seule collectivité, sur son territoire, la Communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône. Le département du Rhône subsiste sur le territoire non compris dans la Métropole de Lyon. Sur le territoire de la métropole, il doit être mis fin au mandat des conseillers généraux au 31 décembre 2014. Sur ce même territoire, il n’y aura donc pas d’élections départementales.

 

Les conditions à remplir pour être candidat

 

Les candidats et leurs suppléants doivent remplir les conditions suivantes :

 

avoir 18 ans révolus au plus tard le 21 mars 2015 à minuit

avoir la qualité d’électeur (ce qui implique d’être Français et de jouir de ses droits civils et politiques)

être domicilié dans le département ou y être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier 2015.

Les candidats doivent se présenter en binôme et être de sexe différent. Chaque candidat au sein d’un binôme a un remplaçant et le remplaçant doit être de même sexe que son candidat. Chaque membre du binôme a donc son propre remplaçant qui ne pourra en aucun cas remplacer l’autre membre du binôme.

 

Il est interdit de se présenter dans plusieurs cantons et un remplaçant ne peut pas figurer sur plusieurs déclarations de candidature. De même, on ne peut pas être à la lois candidat et remplaçant d’un autre candidat.

 

En cas de second tour, seuls les binômes présents au premier tour et ayant obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5% du nombre des électeurs inscrits peuvent se présenter. Un binôme non présent au premier tour ne peut pas se présenter au second tour. Au second tour, la composition du binôme doit être identique à celle du premier tour (sauf en cas de décès d’un candidat).

 

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Les candidats présentés en binôme remplissent une déclaration de candidature conjointe. Cette déclaration est déposée à la préfecture.

 

Pour le premier tour, les déclarations de candidature doivent être déposées entre le 9 février 2015 et le 16 février 2015 à 16 heures. En cas de second tour, elles devront être déposées entre le 23 et le 24 mars 2015 à 16 heures.

 

Les règles à respecter pour la campagne électorale

 

Lors du dépôt de la déclaration de candidature, le binôme de candidats déclare un mandataire financier unique. Depuis la loi du 17 mai 2013, la déclaration d’un mandataire financier est obligatoire dans tous les cantons y compris dans ceux de moins de 9 000 habitants. Le mandataire peut être une personne physique ou une association de financement électoral.

 

Le financement de la campagne électorale par des personnes morales (collectivité locale, association, etc.) est interdit, à l’exception du financement par des partis ou groupements politiques.

 

Pour le premier tour, la campagne électorale officielle débute le 9 mars 2015 et s’achève le 21 mars 2015 à minuit. Néanmoins, la diffusion de tracts et autres documents électoraux est interdite dès le 20 mars à minuit. Pour le second tour, la campagne électorale officielle débute le 23 mars 2015 et s’achève le 28 mars 2015 à minuit (les tracts et autres documents électoraux sont interdits dès le 27 mars 2015 à minuit).

 

Au plus tard le 9 mars 2015, seront mises en place localement des commissions de propagande qui sont chargées de l’envoi et de la distribution des documents de propagande électorale (circulaires, bulletins de vote). Néanmoins, les frais liés à l’impression des circulaires et des bulletins de vote sont à la charge des candidats. Les binômes de candidats qui obtiennent au moins 5% des suffrages exprimés à l’un des tours de scrutin sont remboursés de leurs frais suivant un barème fixé par un arrêté du 22 janvier 2015.

 

Les bulletins de vote doivent être imprimés suivant des règles précises : une seule couleur sur papier blanc (toutes les mentions doivent être imprimées en une seule couleur), grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, format 105X148 millimètres, format paysage (horizontal), inscription des noms des membres du binôme de candidats dans l’ordre alphabétique, suivi pour chacun du nom du suppléant avec la mention "remplaçant", les noms des remplaçants sont imprimés en caractères plus petits que ceux des candidats.

 

Les circulaires sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, est interdite. Le format est de 210X297 millimètres.

 

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et bulletins de vote doivent, en outre, être imprimés sur du papier de qualité écologique.

 

Par ailleurs, dans les communes, les binômes de candidats disposent d’emplacements d’affichage. Ces emplacements sont attribués selon un ordre déterminé par un tirage au sort.

 

Les candidats peuvent librement, sans autorisation et sans déclaration préalable, organiser des réunions publiques. Les réunions publiques restent autorisées la veille du scrutin jusqu’au samedi minuit.

 

Depuis la loi du 14 avril 2011, l’interdiction de distribution de tracts électoraux pendant la période électorale est supprimée. La diffusion de tracts reste interdite la veille du scrutin (soit à partir du vendredi minuit).

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