Le service PATRIM « Rechercher des transactions immobilières » est une aide à l’estimation des biens immobiliers dans le cadre exclusif d’une déclaration d’ISF ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation).

Ouverture du service

Le service est ouvert à compter du 06 novembre 2013 aux habitants de PARIS et de la région Limousin.

Il sera accessible à l’ensemble des usagers d’ici la fin de l’année. 

Conditions d’utilisation

À partir de critères que vous avez sélectionnés, le service vous restitue une liste des ventes immobilières intervenues sur la période de recherche et sur le périmètre géographique que vous avez choisis. Cette liste vous fournit des éléments de repère utiles à l’estimation de votre bien immobilier. 

Ainsi, vous accédez aux mêmes informations que l’administration.

L’estimation précise de votre bien doit cependant prendre en compte les caractéristiques propres à celui-ci, sous votre seule responsabilité et, si vous le souhaitez, après avoir consulté un professionnel de votre choix.

Dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par le livre des procédures fiscales, l’administration pourra vous proposer une rectification de l’estimation que vous avez faite de votre bien.

 À noter : le service ne couvre pas les ventes des biens situés dans les départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte.