Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état de l’installation intérieure de l’électricité.

Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter, il n’oblige pas le vendeur à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l’installation électrique.

Les logements concernés sont ceux dont l’installation électrique a plus de 15 ans.

Réalisation

L’état de l’installation intérieure d’électricité doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). 

Surfaces concernées

L’état est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique du logement et ses dépendances. Il doit décrire :

les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,

les conducteurs non protégés mécaniquement.

Durée de validité

L’état de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de 3 ans.

Conséquences

L’état de l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à la promesse de vente de l’appartement ou de la maison individuelle. Si ce document manque et que l’acquéreur découvre que l’installation électrique est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix voire l’annulation de la vente.

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité, dès lors qu’ils ont été réalisés depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l’état doit être produit :

le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,

et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

Où s’adresser ?

Professionnel certifié

Comité français d’accréditation (COFRAC)

Références

Code de la construction et de l’habitation : article L134-7 

Code de la construction et de l’habitation : articles R134-6 à R134-9 

Code de la construction et de l’habitation : articles L271-4 à L271-6 

Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique