II – Des incertitudes persistantes 

A/ Des différends techniques pas encore arbitrés Dans l’hypothèse où les obligations de stabilité préconisées par la Commission seraient instaurées, il resterait à effectuer des choix sur plusieurs questions importantes qui n’ont pas encore été tranchées. 

Selon les réponses apportées à ces questions, la mutualisation des dettes souveraines des Etats de la zone euro serait plus ou moins complète. 

1. Quel plafond pour la dette mutualisée ? 

La part mutualisée de la dette publique des pays participant devrait être limitée à : 

– 60 % du PIB (obligations bleues), selon le « think-tank » Bruegel. Le restant (obligations rouges) demeurerait national, avec des taux variant en fonction de la confiance inspirée aux marchés par chacun des Etats concernés. 

– 40 % du PIB (« fonds de rédemption ») pour aider, provisoirement, les pays dont le taux d’endettement dépasse 60 %, si les recommandations du Conseil allemand des experts économiques étaient suivies. 

2. Les émissions nationales subsisteraient-elles ? 

Dans les hypothèses envisagées cidessus (approche « bleu-rouge » et « fonds de rédemption » préconisé par les experts allemands), l’émission d’obligations de stabilité ne se substituerait que partiellement aux émissions nationales. 

Mais ces dernières, selon d’autres approches, seraient abandonnées et remplacées entièrement par des émissions communes, de préférence centralisées, ce qui maximiserait les avantages attendus du système (cf. ci-dessus : gains de liquidité et de rendement). 

3. Quelles garanties pour les acheteurs de nouvelles obligations européennes ? 

La confiance des investisseurs dépend évidemment de la solidité des garanties qui leur sont offertes par les emprunteurs. Celles-ci continueraient à être assurées in fine par les Etats, donc par leurs contribuables. 

Selon le livre vert de la Commission, les garanties des nouvelles obligations de stabilité pourraient être : 

– soit solidaires seulement, chaque Etat étant responsable proportionnellement à sa part d’engagement, ce qui ne nécessiterait pas de modification du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; 

– soit solidaires et conjointes. Dans ce cas, chaque Etat membre serait garant non seulement de sa propre part mais aussi de celle de tout autre partenaire. Le droit européen devrait être adapté en conséquence, dans un certain nombre de cas, ainsi que les législations nationales, notamment en Allemagne. 

B/ Des divergences d’appréciation qui perdurent 

1. Les avantages attendus Pour les Etats membres de la zone euro, l’instauration d’obligations de stabilité commune pourrait, selon la Commission, comporter des avantages appréciables : 

– le rôle de l’euro dans le système financier mondial serait renforcé par une augmentation du volume des émissions et des placements dans cette monnaie ; 

– la stabilisation financière de la zone euro pourrait être facilitée, à supposer que la mutualisation des dettes rassure réellement les marchés. 

– selon les hypothèses les plus optimistes, une redistribution des avantages financiers de l’émission d’obligations de stabilité entre les Etats les mieux et les plus mal notés permettrait à la plupart de voir leur situation s’améliorer par rapport à aujourd’hui ; 

– enfin, la nécessité d’obtenir la confiance des investisseurs favoriserait la coordination monétaire, budgétaire et macro-économique, en vue d’une gouvernance plus solidaire. 

2. Les réticences 

– Les réserves les plus fortes à l’encontre des euro-obligations proviennent des pays actuellement les mieux notés (Allemagne, Finlande…) qui craignent de voir une mutualisation des dettes dégrader leurs conditions d’emprunt. 

– D’autres objections concernent le manque de légitimité démocratique d’une solidarité conjointe éventuelle entre Etats et du surcroît d’intégration budgétaire qui serait imposé aux pays de la zone euro. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe exige notamment un contrôle du Bundestag sur toutes les décisions budgétaires, même intergouvernementales, susceptibles d’engager les finances fédérales allemandes. Elle estime que les dépenses pesant sur le contribuable allemand doivent être décidées par les autorités publiques élues par celui-ci, et donc ne peuvent pas dépendre de décisions prises par d’autres Etats. 

– S’agissant, d’autre part, des contreparties économiques et budgétaires prévues par la Commission à l’émission des nouvelles obligations européennes, certains économistes craignent qu’elles ne privilégient à l’excès la limitation du déficit et des dettes publiques au détriment de la croissance et de l’emploi. 

A cet égard, Jacques Delors s’était déclaré favorable dès décembre 2010 à la création d’obligations publiques européennes « non pour combler les déficits mais pour financer des dépenses d’avenir ». Il s’agirait alors d’« obligations de croissance », c’est-à-dire non seulement les « project bonds » consacrés à la réalisation d’infrastructures européennes, mais aussi d’autres emprunts, qui pourraient être mutualisés, dédiés au financement de dépenses européennes en faveur de l’innovation, de la recherche ou de la création d’entreprises. 

Le gouvernement français, pour sa part, a défini sa position par deux points principaux : 

– « l’émission d’« obligations de stabilité » n’est pas et ne peut pas être une réponse à court terme à la crise actuelle. Elle ne peut s’envisager que comme le couronnement d’un processus d’intégration et de convergence des Etats membres à moyen-long terme ; » 

– « toutefois, les autorités françaises accueillent favorablement le principe d’une réflexion sur ce sujet, compte tenu des bénéfices à long terme que pourrait représenter l’émission commune des dettes publiques en zone euro. »