Les entreprises de transport routier de marchandises (TRM) doivent exercer leur activité en se conformant à une réglementation exigeant l’obtention d’une autorisation d’exercice et une inscription sur le registre des transports routiers.

Entreprises concernées et exclues

Toutes les entreprises de transport routier pour compte d’autrui, personnes physiques ou morales, y compris les entreprises de transport léger ayant des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes.

Le réglementation s’applique :

au transport routier de marchandises,

aux entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises,

aux entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis,

aux entreprises de déménagement utilisant des camionnettes.

Ne sont pas concernés par ces obligations les transports accessoires à une activité principale autre, tels que les transports exécutés :

pour son compte propre par une entreprise, au moyen de véhicules lui appartenant ou loués par elle, transportant des marchandises qui sont sa propriété,

pour les besoins d’une exploitation agricole, ou pour la collecte du lait lorsque cette activité est le complément d’une activité agricole, par des véhicules ou matériels agricoles, à l’intérieur d’une zone de 100 km de rayon,

dans le cadre de groupements d’entreprises agricoles, par des véhicules leur appartenant ou loués par eux, transportant des marchandises pour l’approvisionnement d’une exploitation agricole ou la collecte et l’expédition de ses produits,

par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l’occasion de services réguliers ou à la demande...

Les entreprises qui effectuent le transport pour le compte d’autres entreprises, avec lesquelles elles sont liées par un contrat pour la mise en commun d’une partie de leur activité, au moyen de véhicules leur appartenant ou loués par elles, transportant des marchandises qui sont leur propriété, peuvent demander une dérogation à l’inscription au registre des transporteurs.

Conditions pour l’autorisation d’exercer

La délivrance de l’autorisation d’exercer la profession de transporteur routier de marchandises est soumise aux conditions suivantes :

inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),

exigence d’établissement (siège social ou locaux implantés en France),

honorabilité (absence d’interdiction d’exercer ou de délits),

capacité professionnelle (examen, diplôme), justifiée au moyen de l’attestation de capacité professionnelle,

capacité financière (capitaux ou garanties nécessaires à l’exercice de l’activité).

La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes peut être attestée par :

un examen écrit,

les diplômes,

ou l’expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009.

Pour le transport léger de marchandises (moins de 3,5 tonnes), un stage de formation peut permettre d’obtenir la capacité d’exercice. L’expérience professionnelle exigée est ramenée à 2 ans.

Formulaire

Demande d’attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport

Cerfa n°11414*05