Le dispositif d’exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs (artisans, commerçants ou industriels) situés en zone franche urbaine (ZFU) a pour objectif d’inciter les entreprises à s’y implanter et à embaucher une main d’œuvre locale. Il a été prolongé jusqu’en 2014.

Les exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts directs locaux (CFE - cotisation foncière des entreprises et CVAE - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) s’appliquent aux établissements créés ou objets d’une extension dans une ZFU entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne les immeubles rattachés entre 2012 et 2014 à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE.

Par ailleurs, le niveau de salaire ouvrant droit à exonération totale de certaines cotisations sociales patronales (hors cotisations accidents du travail-maladies professionnelles) dans une ZFU pendant 5 ans est plafonné à 2 fois le Smic.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, lors d’une embauche intervenant à partir du 1er janvier 2012, l’entreprise doit remplir une nouvelle condition de résidence des personnes employées.

Lors de la nouvelle embauche, le nombre de salariés employés en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois, qui résident dans l’une des ZFU, ou dans l’une des zones urbaines sensibles (ZUS) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU, doit correspondre à au moins 50 % des salariés de l’établissement.

La condition de résidence est également remplie si le nombre de salariés embauchés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois, qui résident dans l’une des ZFU ou dans l’une des ZUS de l’unité urbaine considérée, est au moins égal à 50 % des salariés embauchés depuis la date d’implantation.

Instruction fiscale n°4 A-7-12 du 17 avril 2012 (format pdf - 143 (...)

Ministère chargé des finances

Exonération des cotisations sociales en ZFU

Urssaf

Fiche pratique sur les exonérations en ZFU

Ministère chargé du travail

Mon entreprise est-elle située en ZFU ou en ZUS ?

Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar)