Le décret concernant l’extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel a été publié au Journal officiel du samedi 16 novembre 2013. Ce décret fait suite à la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique « sobre ».

Ce décret modifie les conditions d’éligibilité aux tarifs sociaux en créant un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence annuel (inférieur ou égal à 2 175 euros par part). Cette évolution des bénéficiaires du tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz doit s’appliquer dès le mois de novembre 2013. Toutefois, l’identification par les fournisseurs des nouveaux bénéficiaires est progressive, les principaux fournisseurs (EDF et GDF-Suez) se sont donc engagés à appliquer, si besoin, rétroactivement ces tarifs sociaux. Pour en savoir plus, deux numéros verts (gratuits) ont été mis en place :

le 0800 333 123 pour l’électricité,

le 0800 333 124 pour le gaz.

La réduction peut s’élever jusqu’à 140 euros par an pour les bénéficiaires du TPN (électricité) et peut aller jusqu’à 156 euros par an pour le TSS (gaz).