La facturation électronique dans le cadre des marchés publics : une nouvelle avancée vers la passation électronique de bout en bout des marchés publics et vers l’administration électronique en Europe

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, accompagnée d’une communication exposant sa vision de la « passation électronique de bout en bout des marchés publics, c’est-à-dire de la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics.

La facturation électronique constitue une étape importante vers la dématérialisation de l’administration publique en Europe, qui est l’une des priorités de la stratégie numérique ; elle présente d’importants avantages potentiels, tant économiques qu’environnementaux. Selon les estimations de la Commission, l’adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics dans l’ensemble de l’Union européenne pourrait générer jusqu’à 2,3 milliards d’euros d’économies.

Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et aux services, s’est exprimé en ces termes : « Faire en sorte que, dans l’Union européenne, les administrations publiques soient modernes et efficaces constitue une priorité pour la Commission européenne. Le passage à la passation électronique des marchés, et en particulier à la facturation électronique, peut permettre de réaliser d’importantes économies et de simplifier la vie tant aux gouvernements qu’aux milliers d’entreprises présentes sur le marché intérieur. Passer d’une facturation “papier” à une facturation entièrement automatisée peut permettre de faire chuter le coût de réception d’une facture à un euro au lieu de 30 à 50 euros. Dans la conjoncture économique actuelle, de telles économies sont bénéfiques et utiles. Le secteur public étant celui qui génère le plus de dépenses dans l’UE, il devrait jouer un rôle de premier plan dans l’adoption de la facturation électronique.

Principaux éléments des initiatives :

Facturation électronique

Le projet de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics propose l’élaboration d’une norme européenne de facturation électronique, destinée à améliorer l’interopérabilité entre les différents systèmes de facturation électronique, pour la plupart nationaux.

Elle vise à éliminer l’insécurité juridique, la complexité excessive, et les coûts de fonctionnement supplémentaires qu’entraîne, pour les agents économiques, l’utilisation de factures électroniques différentes d’un État membre à l’autre. Elle permettra également d’accroître le taux d’adoption de la facturation électronique en Europe, qui demeure encore très faible, les factures électroniques ne représentant que 4 % à 15 % de l’ensemble des factures échangées.

Passation électronique de bout en bout de marchés publics

La Communication sur la passation électronique de bout en bout des marchés publics replace dans un contexte plus large la proposition de directive sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et expose la vision de la Commission en matière de dématérialisation du processus de passation des marchés publics. Elle dresse un état des lieux de la mise en œuvre dans l’Union de la passation électronique des marchés publics et de la facturation électronique, et recense les mesures qui devraient être prises afin d’accomplir la transition vers la passation électronique de bout en bout des marchés publics :

faire de la facturation électronique la règle au lieu de l’exception dans le cadre des marchés publics ;

faire avancer les travaux de normalisation ;

élaborer des stratégies nationales en faveur de la passation électronique de bout en bout des marchés publics ;

mettre en commun les meilleures pratiques.

Cette communication servira de base à d’éventuelles initiatives futures visant à poursuivre la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Contexte :

La Stratégie numérique pour l’Europe, l’un des piliers de la stratégie Europe 2020, considère l’administration électronique et le marché unique du numérique comme essentiels à une économie européenne moderne et compétitive. Dans ce cadre, la Commission a déployé d’importants efforts pour dématérialiser les marchés publics dans l’Union. À la fin de l’année 2011, dans le cadre de la modernisation du cadre juridique des marchés publics (IP/11/1580), la Commission a proposé de rendre obligatoires, dans l’ensemble de l’Union européenne, les étapes de publication électronique d’avis, d’accès électronique aux documents de marché et de soumission électronique des offres. Les négociations en vue de cette révision de la réglementation des marchés publics sont en voie de finalisation.

La Commission a ensuite publié, en avril 2012, une communication intitulée « Une stratégie pour la passation électronique des marchés (IP/12/389), définissant une stratégie pour passer à la passation électronique des marchés. En 2010, la Commission a publié une communication intitulée « Faire profiter pleinement l’Europe des avantages de la facturation électronique, qui invitait les États membres à adopter la facturation électronique et à résoudre les problèmes résultant du manque d’interopérabilité entre les systèmes existants de facturation électronique. Cette communication préconisait de faire de la facturation électronique « le principal mode de facturation en Europe d’ici à 2020. En 2012, le Conseil européen a préconisé de prendre des mesures pour promouvoir la facturation électronique, tandis que le Parlement européen a appelé à la rendre obligatoire à compter de 2016 dans le cadre des marchés publics. En raison de ces appels et des avantages que présente la facturation électronique, en octobre 2012, l’Acte pour le marché unique II (IP/12/1054) a fait figurer, parmi ses douze actions clés, une proposition relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Dans le contexte actuel d’assainissement budgétaire, la gestion des marchés publics revêt une importance primordiale. L’achat public de fournitures, de travaux ou de services représentant 19 % du PIB de l’UE, une gestion plus efficace des marchés publics peut permettre d’améliorer sensiblement l’efficience générale des dépenses publiques. L’efficacité de l’administration publique est essentielle à la compétitivité de l’économie de l’Union européenne. Sa modernisation fait partie des cinq priorités recensées par la Commission en 2012 puis en 2013 dans son examen annuel de la croissance. La réforme des procédures de passation des marchés publics, la dématérialisation de l’administration publique, la réduction des charges administratives et l’augmentation de la transparence sont autant de vecteurs de croissance.

Le passage à la passation électronique de bout en bout des marchés publics peut générer tous ces effets positifs et bien d’autres encore : elle peut être source d’importantes économies et de simplifications pour les acteurs du marché, favoriser l’innovation et induire une réorganisation structurelle de certains domaines de l’administration publique. Elle peut également faciliter la participation des PME aux marchés publics en réduisant les charges administratives, en améliorant la transparence entourant les perspectives commerciales et en diminuant les coûts de participation.

Prochaines étapes

La proposition de la Commission relative à la facturation électronique sera transmise au Conseil des ministres et au Parlement européen pour adoption.

Voir également MEMO/13/614

Pour de plus amples informations sur la politique de l’UE en matière de marchés publics :

http://ec.europa.eu/internal_market...