Faire une donation

Une donation est un contrat par lequel le donateur transfère la propriété d’un bien à une personne appelée donataire. Une donation peut être faite sur la part successorale ou hors part successorale.

Le donateur doit être capable et sain d’esprit.

Pour que la donation soit réalisée, il faut que le donataire l’ait acceptée. Après cette acceptation, le bien n’appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive, irrévocable.
Cet acte est toujours un acte sans contrepartie au profit du donateur. Si le donateur ne peut se faire rémunérer, il peut cependant prévoir des charges pesant sur le donataire pouvant remettre en cause le caractère définitif de la donation.

Biens pouvant être transmis

Le donateur peut en principe librement disposer de tous ses biens ou d’une fraction de ses biens ou même d’un seul bien par donation.

 Tous les catégories de biens peuvent en principe en faire l’objet. 

Il peut s’agir de biens immobiliers (comme des maisons, appartements, terrains), de biens mobiliers (comme des meubles) mais également d’argent, d’actions, d’animaux, de véhicules, d’électro-ménager, de tableaux, etc.

Mais à son décès, ses actes pourront, dans certains cas, être remis en cause par certains héritiers.

Pour transmettre son patrimoine sans risquer cette remise en cause et sans fiscalité alourdie, il est utile, voire nécessaire, de transmettre ses biens avec le concours d’un notaire. 

Donation à un héritier

- Donation sur la part successorale

Une donation peut être faite en avancement de part successorale à un héritier : dans ce cas, elle s’impute sur sa part d’héritage.

Dans le cas d’une donation sur la part successorale, le donateur n’avantage pas spécialement un héritier par rapport aux autres.

Au décès du donateur, on tiendra compte des donations éventuelles faites aux héritiers. Les biens reçus s’imputeront sur leur part d’héritage, afin de rétablir l’égalité entre tous les héritiers.

- Donation hors part successorale

Le donateur peut avantager l’un de ses héritiers. La donation ne s’impute pas sur la part successorale, mais s’y ajoute.

- Donation à une tierce personne

Le donateur peut transmettre ses biens à une personne n’ayant pas de droit dans sa succession (un tiers).

En présence d’héritier réservataire, il ne pourra donner au-delà de sa quotité disponible . Lorsque la donation dépasse le montant de la quotité disponible, le surplus donne lieu à une indemnité qui doit être repartagée entre les héritiers.

 Si le donateur n’a pas d’héritier réservataire, il peut donner tout ce qu’il veut à une tierce personne.

Où s’adresser ?

Prendre rendez-vous avec un notaire directement.

Chambre départementale des notaires
 

Références

Code civil : Article à consulter : 893 et 894, 898 à 900, 919 à 928