Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : présentation en Conseil des ministres. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 8 octobre 2014 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget.

De quoi s’agit-il ?

Ce texte prévoit un certain nombre de mesures concernant la famille, les retraites ou encore la santé, parmi lesquelles :

la modulation de la prime à la naissance en fonction du rang de l’enfant (réduite à partir du 2e enfant),

l’alignement de la date de versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sur celle des autres prestations familiales (le versement devant commencer au début du mois suivant la naissance de l’enfant),

le renforcement de la progressivité des aides à la garde du jeune enfant (renforcement de la modulation du complément de libre choix du mode de garde),

le report au 1er janvier 2015 du remplacement du complément de libre choix d’activité (CLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Preparee) avec une durée du congé parental portée à un an pour le 1er enfant,

le décalage à 16 ans (contre 14 ans actuellement) de la majoration des prestations familiales,

la revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) portée à 800 euros pour une personne seule à compter du 1er octobre 2014,

l’autorisation de cumul entre l’Aspa et les revenus d’activité dans la limite de 0,3 Smic,

le versement d’une prime annuelle exceptionnelle de 40 euros au début de l’année 2015 pour les assurés dont les retraites totales sont inférieures à 1 200 euros mensuels,

la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS),

l’amélioration de la prise en charge santé des personnes détenues,

l’indemnisation du parent survivant en cas de décès de la mère au cours du congé maternité,

la modification du calcul du montant du capital décès.