Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : présentation en Conseil des ministres

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 7 octobre 2015 par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget.

De quoi s’agit-il ?

Le PLFSS 2016 prévoit notamment :

l’extension de la gratuité du dépistage du cancer du sein aux examens supplémentaires réalisés sur les femmes présentant un risque plus élevé ;

l’expérimentation de programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants (3-8 ans) ;

la garantie de la gratuité et de la confidentialité du parcours de contraception des mineures (prise en charge intégrale dans la limite des tarifs de la sécurité sociale notamment des frais d’examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive) ;

l’amélioration de l’accès aux soins ophtalmologiques ;

la mise en place d’une protection universelle maladie (droit universel à la prise en charge des frais de santé) dès lors que les assurés travaillent ou résident en France de manière stable et régulière ;

le soutien à la souscription d’une complémentaire santé pour les salariés précaires (CDD et temps partiels) et pour les retraités ;

la généralisation de la garantie des impayés des pensions alimentaires au cours du premier semestre 2016 ;

la clarification des dates de revalorisation des prestations sociales en les regroupant toutes sur le 1er avril sauf pour les retraites (1er octobre) ;

la garantie du maintien du montant des prestations en cas d’inflation négative.