L ’Allemagne est invitée à modifier les règles en matière de droits d’accise qu’elle applique aux petits envois non commerciaux contenant des produits du tabac expédiés par des particuliers

La Commission européenne a demandé aujourd’hui officiellement à l’Allemagne de modifier la manière dont elle applique sa législation en matière d’accise aux produits du tabac expédiés par des particuliers dans de petits envois non commerciaux à partir d’un autre pays de l’Union. Les règles actuelles prévoient la perception de droits d’accise allemands sur les petits envois non commerciaux contenant des produits du tabac expédiés par des particuliers à partir d’autres États membres. Néanmoins, en raison de l’absence de marques fiscales allemandes, qui doivent faire l’objet d’une demande et être apposées sur les produits avant leur introduction sur le territoire allemand, ces produits ne peuvent pas être remis au destinataire. Par conséquent, ils sont confisqués et ensuite, détruits. La Commission estime que la confiscation systématique et la destruction ultérieure des marchandises, sans aucune différenciation fondée sur les circonstances propres au cas, vont à l’encontre du principe de proportionnalité consacré par le droit de l’Union. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne. 

Fiscalité : la Commission demande à l’ITALIE de modifier sa législation en matière de droits d’accise applicable à l’essence et au gazole dans la région de Frioul-Vénétie julienne

La Commission européenne a demandé aujourd’hui officiellement à l’Italie de modifier sa législation qui accorde une réduction sur le prix de l’essence et du gazole achetés par les automobilistes résidant dans la région de Frioul-Vénétie julienne (Italie). La Commission estime que la contribution en question constitue une réduction des droits d’accise applicables aux carburants. La directive sur la taxation de l’énergie (directive 2003/96/CE du Conseil) ne prévoit pas de réductions ou d’exonérations de ce type. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Italie. 

MEMO/15/6223